Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 5 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 31 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Au 1° du II des articles L. 773-40, L. 774-40 et L. 775-34, et au I des articles L. 772-4 et L. 772-10, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dix-neuvième » ; …° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 783-8, L. 784-8 et L. 785-7 est ainsi modifié : a) La troisième ligne est ainsi rédigée : « L. 621-7 à l’exception du 4° de son IV la loi n° » ; b) La sixième ligne est ainsi rédigée : « L. 621-9 à l’exception des 14° et … (extrait)

L'exposé des motifs

L’ajout de treize nouveaux alinéas à l’article L. 54-10-3, nécessite des écritures de coordination aux articles ultramarins L. 772-4 (Saint-Barthélemy) L. 772-10 (Saint-Pierre-et-Miquelon), L. 773-40, L. 774-40 et L. 775-34 concernant les collectivités du Pacifique. Les nouvelles modifications des articles L. 621-7 et L. 621-9 doivent être également rendues applicables de manière expresse dans les… (extrait)