Amendement n° 94 de Le Gouvernement à l'article 5 bis

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 2° Au 2° du VI de l’article L. 54-10-5, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». » II. - En conséquence, après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « II - Le chapitre X du titre IV du livre V du code monétaire est financier est complété par un article L. 54-10-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 54-10-5-1. - Lorsque la solvabilité ou la liquidité d’un prestataire de services sur actifs numériques enregistré ou agréé ou lorsque les intérêts d… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de compléter les nouvelles obligations déjà prévues par l’amendement de M. Labaronne et applicables aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) qui souhaitent déposer une demande d’enregistrement auprès de l’Autorité des marchés financiers à partir du 1er janvier 2024. Ce sous-amendement rétablit les obligations applicables aux PSAN fournissant les ser… (extrait)