Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 54-10-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au plus tard à compter du 1er janvier 2024, les personnes souhaitant exercer cette profession et n’ayant pas déposé de demande d’enregistrement doivent demander l’agrément prévu à l’article L. 54-10-5. »
La faillite de l’entreprise TFX a souligné la nécessité d’une protection adéquate des investisseurs en actifs numériques. Si la France a mis en place un régime attractif reposant sur un enregistrement obligatoire et un agrément facultatif, il convient de renforcer les exigences pesant sur les candidats à l’exercice de la profession de prestataires de services en actifs numériques. Le règlement eur… (extrait)