Amendement n° 81 de M. Éric Bothorel à l'article 5 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 54-10-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 54-10-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 54-10-3-1. - Les prestataires de services sur actifs numériques souhaitant s’enregistrer à compter du 1er janvier 2024 conformément à l’article L. 54-10-3 respectent les dispositions du présent article. « I. - Les prestataires de services sur actifs numériques agissent d’une manière honnête, loyale et professionnelle, au mieux des intérêts d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de réécriture globale de l’article 5 bis a pour objectif d’accompagner le secteur des crypto-actifs vers le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) à venir, en répondant de manière plus adaptée aux objectifs de protection des épargnants et de rétablissement de la confiance sur ces marchés, sans pour autant brider l’innovation. Il s’agit de renforcer l’encadrement des pres… (extrait)