Amendement n° 45 de M. Nicolas Dragon à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article unique visant à interdire la chasse le dimanche. L’article L424-2 du Code de l’Environnement prévoit déjà dans la loi que nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse, fixées par l'autorité administrative. Ces mêmes périodes sont dès lors publiées et accessible au public. Les forêts domaniales en gestion par l’Office national des For… (extrait)