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garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 février 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Charles FournierEcoS · avec 21 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit l'interdiction de la chasse le dimanche. Il vise à garantir un accès plus sûr et tranquille à la nature pour tous les Français. Cette mesure s'inscrit dans un contexte plus large de protection des citoyens face à des tensions sociales et environnementales. Elle est introduite dans le code de l'environnement, à l'article L. 424-2. Le texte ne précise pas d'autres mesures concrètes en dehors de cette interdiction.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 21 février 2023
Identifiant : PIONANR5L16B0886
Dossier législatif : DLR5L16N47216

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 21 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Nos concitoyens sont usés. Aux difficultés liées au pouvoir d’achat, sur fond d’inflation record depuis le début de la guerre en Ukraine, s’ajoutent des incertitudes sur l’avenir de notre système de protection sociale. Ils s’interrogent sur notre capacité à leu r garantir un niveau de vie digne et à les protéger. Selon la dixième vague de l’étude “Fractures Françaises”, 58 % des Français estiment appartenir à un pays mécontent, et 87 % disent vivre dans une société violente (1). Ces sentiments de colère, d’injustice et d’angoisse nécessitent des mesures de protection et d’apaisement. Protéger pour apaiser : c’est tout le sens de cette proposition de loi. Les Français aiment profiter de la nature. Ils sont nombreux, en particulier le week-end, à vouloir se promener en famille, faire un footing ou du vélo, cueillir des champignons, observer des espèces, prendre des photographies, etc. Or, cet accès à la nature est entravé depuis plusieurs années par la multiplication des accidents de chasse, en particulier sur des non chasseurs, qui empêchent nos concitoyens de jouir paisiblement de leur tranquillité et de se sentir en pleine sécurité. Selon l’Office français de la biodiversité (OFB), l es accidents liés à la chasse impliquant les non chasseurs ont augmenté significativement lors de la saison 2021-2022 avec deux non-chasseurs tués et 17 blessés (2). Les non-chasseurs ont ainsi représenté plus d’un quart des victimes d’accidents de chasse cette saison-là, so…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Au début de l’article L. 424-2 du code de l’environ nement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut chasser le dimanche. »

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Charles FournierEcoS

Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 44 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 15 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

116 amendements ont été déposés sur ce texte (44 en commission, 72 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 15 Adoptés
  • 3 Rejetés
  • 10 Devenus sans objet
  • 8 Non défendus
  • 6 Retirés
  • 5 Irrecevables (autres motifs)
  • 69 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des développement durable

Article UNIQUE 92 amendements 15 adoptés
  • n° 1 M. Vincent Descoeur LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD2 Mme Anaïs Sabatini RN Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 2 M. Vincent Rolland LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD3 M. Pierre Cordier LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 3 M. Philippe Juvin LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD4 Mme Christine Loir RN Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 4 Mme Alexandra Masson RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD5 M. Christophe Bentz RN Retiré Supprimer cet article.
  • n° CD6 Mme Émilie Bonnivard LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 6 M. Éric Ciotti LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 7 Mme Véronique Louwagie LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD8 M. Guy Bricout LIOT Adopté Supprimer cet article.
  • n° CD9 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 9 Mme Valérie Bazin-Malgras LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD12 M. Emmanuel Blairy RN Adopté Supprimer cet article.
  • n° 12 M. Emmanuel Blairy RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 13 Mme Émilie Bonnivard LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD14 M. Yannick Neuder LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 14 M. Alexandre Portier LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD15 M. Dino Cinieri LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 15 M. Yannick Neuder LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 16 Mme Anne-Laure Blin LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 17 M. Hubert Brigand LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD18 M. Jean-Pierre Vigier LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 18 M. Pierre Cordier LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD19 M. Alexandre Portier LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 19 M. Julien Dive LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD20 M. Éric Ciotti LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 20 M. Julien Dive LR En attente d'examen Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Dans l’intérêt général et afin de contribuer à la protection des…
  • n° CD22 Mme Lisa Belluco ECOLO Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le champ d’application de cette règle est limité au territoire métropolitain. »
  • n° CD23 M. Henri Alfandari HOR Retiré Supprimer cet article.
  • n° CD24 Mme Anne-Laure Blin LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 24 M. Xavier Batut RE En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD25 Mme Christelle D'Intorni LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 25 M. Philippe Gosselin LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD26 Mme Mathilde Paris RN Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 420-2 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : «…
  • n° 26 M. Guy Bricout LIOT En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD27 M. Julien Dive LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 27 Mme Véronique Besse NI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD28 M. Julien Dive LR Devenu sans objet Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette disposition est uniquement applicable pour la période du 15 mars au 15…
  • n° 28 M. Francis Dubois LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD29 M. Jimmy Pahun DEM Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 424-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 424-2-1 ainsi…
  • n° CD30 M. Antoine Vermorel-Marques LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 30 M. Frédéric Cabrolier RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD31 M. Jimmy Pahun DEM Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « après quatorze heures ».
  • n° 31 M. Romain Daubié DEM En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD32 M. Jean-François Lovisolo RE Adopté Supprimer cet article.
  • n° 32 M. Benoit Mournet RE En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD33 M. Vincent Rolland LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 33 M. Pierrick Berteloot RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD34 M. Hubert Ott DEM Adopté Supprimer cet article.
  • n° 34 M. Jean-Luc Warsmann LIOT En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD35 M. Vincent Descoeur LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 35 Mme Christelle D'Intorni LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 36 M. Emmanuel Maquet LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 37 M. Vincent Seitlinger LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 39 M. Nicolas Metzdorf RE En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 40 M. Nicolas Metzdorf RE En attente d'examen À l’alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « interdire de ».
  • n° CD41 M. Thibault Bazin LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 41 M. Nicolas Metzdorf RE En attente d'examen À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le dimanche » les mots : « les dimanches 29 février ».
  • n° CD42 Mme Edwige Diaz RN Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 42 M. Pierre Vatin LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD43 M. Jean-Victor Castor GDR-NUPES Devenu sans objet Au début de l’alinéa 2, insérer les mots suivants : « Sauf en Guyane, ».
  • n° CD44 M. Romain Baubry RN Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 44 M. Michaël Taverne RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 45 M. Nicolas Dragon RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 46 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 47 M. Franck Allisio RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 48 Mme Danielle Brulebois RE Retiré Supprimer cet article.
  • n° 49 M. Jean-François Lovisolo RE En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 50 M. Christophe Bentz RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 51 Mme Caroline Colombier RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 53 M. Christian Girard RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 54 M. Lionel Vuibert RE En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 55 Mme Lisa Belluco ECOLO En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le champ d’application de cette règle est limité au territoire métropolitain. »
  • n° 57 M. Christophe Barthès RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 59 Mme Christine Loir RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 62 M. José Gonzalez RN Déclaré irrecevable
  • n° 63 M. José Gonzalez RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 66 M. Jean-Louis Thiériot LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 67 M. François Jolivet HOR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 70 M. Jean-Philippe Tanguy RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 71 M. Hubert Ott DEM En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 72 Mme Anaïs Sabatini RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 74 Mme Angélique Ranc RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 75 M. Julien Odoul RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 76 Mme Mathilde Paris RN En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 420-2 est…
  • n° 77 M. André Chassaigne GDR-NUPES En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 78 M. Antoine Vermorel-Marques LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 79 Mme Edwige Diaz RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 80 M. Romain Baubry RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 81 M. Grégoire de Fournas RN En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sur un terrain n’appartenant pas à une personne privée ».
Titre 9 amendements
  • n° CD1 Mme Christine Loir RN Devenu sans objet Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Limiter la chasse ».
  • n° CD7 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Devenu sans objet Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Interdire la chasse et l’ensemble des activités cynégétiques le dimanche ».
  • n° 8 Mme Valérie Bazin-Malgras LR En attente d'examen À la fin du titre, substituer aux mots : « garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français », les mots : «…
  • n° CD16 M. Dino Cinieri LR Devenu sans objet Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour », les mots : «…
  • n° 29 M. Vincent Descoeur LR En attente d'examen À la fin du titre, substituer aux mots : « garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français », les mots : «…
  • n° CD36 M. Emmanuel Maquet LR Devenu sans objet Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Interdire la chasse le dimanche ».
  • n° 58 Mme Christine Loir RN En attente d'examen À la fin du titre, substituer aux mots : « garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français », les mots : «…
  • n° 60 M. Christophe Barthès RN En attente d'examen À la fin du titre, substituer aux mots : « garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français », les mots : «…
  • n° 61 M. José Gonzalez RN En attente d'examen À la fin du titre, substituer aux mots : « garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français », les mots : «…
Après l'article UNIQUE 15 amendements
  • n° CD10 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Retiré Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 10 Mme Valérie Bazin-Malgras LR En attente d'examen Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° CD11 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Retiré Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 11 Mme Valérie Bazin-Malgras LR En attente d'examen Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° CD13 M. Emmanuel Blairy RN Rejeté Après le 2° de l’article L. 424-15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Après avoir…
  • n° CD17 M. Pierre Cordier LR Déclaré irrecevable
  • n° CD21 Mme Lisa Belluco ECOLO Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° CD37 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté Après l’article L. 360-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 360-2 ainsi rédigé : « Art. L. 360-2. - L’accès…
  • n° CD38 M. Antoine Villedieu RN Rejeté Après l’article L. 422-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 422-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 422-10-1. -…
  • n° 38 M. Vincent Seitlinger LR En attente d'examen Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° CD39 M. Antoine Villedieu RN Déclaré irrecevable
  • n° CD40 M. Antoine Villedieu RN Déclaré irrecevable
  • n° 56 Mme Lisa Belluco ECOLO En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° 68 M. Christophe Barthès RN Déclaré irrecevable
  • n° 73 M. Antoine Villedieu RN En attente d'examen Le paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’environnement est…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin