Amendement n° 81 de M. Grégoire de Fournas à l'article unique
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sur un terrain n’appartenant pas à une personne privée ».
L'exposé des motifs
Il s'agit par cet amendement de garantir le droit de propriété privée et de la liberté du propriétaire de laisser l'accès à ses terrains aux promeneurs.