Le paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’environnement est complété par un article L. 422-12-1 ainsi rédigé : «Art. L. 422-12-1. - Chaque année, les préfectures et mairies assurent par voie d’affichage et par voie numérique, la communication des terrains de l’ensemble des associations communales relevant de leur compétence territoriale, ainsi que les périodes de chasses. »
Les territoires de chasses des associations communales, composés exclusivement de propriétés privées, sont délimités par des panneaux de signalisations. Cet amendement prévoit que chaque usager puisse facilement s'informer auprès de la préfecture ou de la mairie sur les territoires susceptibles d'être chassés en saison. Cette information devant permettre aux promeneurs de mieux connaitre la vie de… (extrait)