Amendement n° 38 de M. Vincent Seitlinger sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur les conséquences sociales, économiques et environnementales d'une réduction des jours de chasse.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander une évaluation de l'interdiction de la pratique de la chasse le dimanche afin d'en mesurer les conséquences.