Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les usages, pratiques, méthodes de pondération et de hiérarchisation des critères moraux et matériels au sein des administrations de l’État.
La mission d'information de la Délégation aux Outre-mer sur les congés bonifiés a confirmé dans son rapport restitué le 16 mai 2019, l'existence de pratiques, méthodes, d'appréciation des CIMM, variables d'une administration à l'autre lors de l'examen des demandes de mutation en Outre-mer. Nonobstant la circulaire du 1er mars 2017 qui prône une mise en oeuvre homogène et transparente, le désordre … (extrait)