Amendement n° CL1 de M. Max Mathiasin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Les personnes recrutées au sein de la fonction publique en qualité d’élèves de l’Institut national du service public mentionné à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État, peuvent, lorsqu’elles justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, demander à y effectuer au moins un de leurs stages… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux élèves ultramarins de l'Institut national du service public (INSP) qui le souhaitent de demander d'effectuer un de leurs stages sur leur territoire ultramarin. L'INSP a remplacé l'ENA et a vocation à former les cadres de la fonction publique. Dans le cadre de sa formation initiale, les élèves de l'Institut doivent suivre deux stages, un stage international et un… (extrait)