Amendement n° 9 de M. Kévin Mauvieux à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2023 » les mots : « de l’exercice 2022 ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence : la taxe sur les bénéfices exceptionnels proposée à l’article 2 porte sur les bénéfices réalisés au cours de l’année 2022. Il est donc cohérent que cette année serve de fondement pour calculer les évolutions de chiffre d’affaires prévues au I, qui conditionnent la soumission à cette taxe (I de l’amendement). Le II de l’amendement corrige également une erreur sur l’année de… (extrait)