Amendement n° AS6 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les députés Renaissance s’opposant à cette proposition de loi du Rassemblement national, cet amendement entend en cohérence de supprimer le gage censé financer les mesures qu’elle propose.