À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs, après le mot : « versement » sont insérés les mots : « d’une partie ».
La présente proposition de loi prévoit de mettre fin au versement des allocations familiales en cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative, autre que le placement, à l’égard de tout enfant à charge déclaré coupable comme auteur ou complice d’un crime ou d’un délit puni d’au moins 2 ans d’emprisonnement. Si cette mesure permet de responsabiliser les parents et leur rapp… (extrait)