Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 août 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 12 octobre 2023 · adopté · 151 pour, 89 contre, 2 abstentionsInitiative retirée par son auteur le 12 octobre 2023.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier les lois relatives aux allocations familiales et à la justice pénale des mineurs, afin de suspendre ou supprimer ces allocations lorsque des enfants, déclarés coupables de crimes ou de délinquances, sont placés en mesure éducative. Il introduit une disposition liant le maintien de ces allocations à l’absence de condamnation ou de mesure éducative prononcée contre l’enfant. Les modifications visent à encadrer les situations où des mineurs, après une décision de justice, sont soumis à des sanctions ou à des placements.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 août 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'amendement de suppression n° 1 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d'enfants criminels ou délinquants (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’impunité des mineurs est une hormone de croissance de la délinquance. Le nombre total de mises en cause de mineurs en France est passé de 80 000 en 1977 à 200 000 en 2018, soit une augmentation de 150 % en quarante ans. Il est évident que la mort d’un jeune homme de 17 ans ne peut laisser personne indifférent. Mais derrière cet événement dramatique, un état de désordre endémique, dont les images et les échos sont glaçants de brutalité, s’est installé en France. Les nuits se suivent et se ressemblent, le pays est en proie à la violence. Il est urgent de restaurer l’autorité de l’État. Les agressions de policiers et de pompiers, les voitures qui brûlent, les dégradation s de biens publics s’analysent comme une forme de vengeance privée qui n’est pas admissible. Le ministre de l’Intérieur a révélé que l’âge moyen des émeutiers interpellés était de 17 ans, avec de nombreuses arrestations concernant des adolescents à peine âgés de 13 ou 14 ans. Les appel s à la responsabilité des parents, comme l’a exprimé Emmanuel Macron, ne suffisent plus. La situation exige des mesures immédiates. Il faut faire cesser l’insécurité permanente dans notre pays. Le contribuable français va devoir payer pour réparer plus d’un milliard d’euros de dégâts. Or, il n’y a aucune raison pour que la société fasse preuve de mansuétude à l’égard de comportements délictuels ou criminels qui nuisent à la vie des citoyens honnêtes. La France a besoin d’une législation efficace. Au Rassembl…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Description : Organise la suppression ou suspension de la part d'allocations familiales d'un enfant condamné : cas, durées, décision préfectorale après observations, exception, recours, notification. Le chapitre I er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521-4 ainsi rédigé : « Art. L. 521-4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’éga rd d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente. « En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt-quatre mois. « Dans l’hypothèse mentionnée à l’alinéa précédent, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée. « Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux t rois premiers alinéas du présent article. Il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, après que la personne qui en assume la charge effective et permanente a été mise à même de présenter des observations dans les conditions prévues à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort. « La décision de suppression ou de suspension ne peut intervenir lorsque la personne qui assume la charge effective et permanente de l’enfant établit qu’elle a tenté d’empêcher celui-ci de commettre l’infraction à l’origine de la peine ou de la mesure éducative autre que le placement. « L’arrêté prévu au quatrième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocatio ns familiales qui doivent l’exécuter sans délai. »…
- Article 2 Supprime après placement pour crime, ou suspend 24 mois pour délit puni d'au moins 2 ans, la part d'allocations familiales du mineur, selon la procédure de L. 521-4. Le dernier alinéa de l’article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le placement prend fin : « – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ; « – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt-quatre mois couvrant la durée du placement. « Les quatrième à sixième alinéas de l’article L. 5 21-4 du code de la sécurité sociale sont applicables. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 17 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 8 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
54 amendements ont été déposés sur ce texte (17 en commission, 37 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 13 Adoptés
- 14 Devenus sans objet
- 3 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
- 5 Irrecevables (autres motifs)
- 18 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 20 amendements 9 adoptés
- n° AS1 M. Arthur Delaporte SOC Adopté
- n° 1 M. Arthur Delaporte SOC Adopté scrutin public
- n° AS3 M. François Piquemal LFI-NUPES Adopté
- n° 3 Mme Caroline Abadie RE Adopté
- n° 5 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet
- n° AS6 M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO Adopté
- n° 6 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 9 M. Charles Sitzenstuhl RE Retiré
- n° 10 M. Bryan Masson RN Devenu sans objet
- n° AS11 Mme Caroline Abadie RE Adopté
- n° 11 M. Bryan Masson RN Devenu sans objet
- n° 12 M. Bryan Masson RN Devenu sans objet
- n° AS13 M. Bryan Masson RN Devenu sans objet
- n° 13 M. Bryan Masson RN Devenu sans objet
- n° AS14 M. Bryan Masson RN Devenu sans objet
- n° AS15 M. Bryan Masson RN Devenu sans objet
- n° AS16 M. Bryan Masson RN Devenu sans objet
- n° 16 M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO Adopté
- n° 20 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Adopté
- n° 22 M. François Piquemal LFI-NUPES Adopté
Après l'article premier 1 amendement
- n° 7 M. Nicolas Ray LR Retiré
Article 2 13 amendements 4 adoptés
- n° AS2 M. Arthur Delaporte SOC Adopté
- n° 2 M. Arthur Delaporte SOC En attente d'examen
- n° AS4 M. François Piquemal LFI-NUPES Adopté
- n° 4 Mme Caroline Abadie RE En attente d'examen
- n° AS7 M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO Adopté
- n° AS10 Mme Caroline Abadie RE Adopté
- n° AS12 M. Bryan Masson RN Devenu sans objet
- n° 14 M. Bryan Masson RN En attente d'examen
- n° 15 M. Bryan Masson RN En attente d'examen
- n° AS17 M. Bryan Masson RN Devenu sans objet
- n° 17 M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO En attente d'examen
- n° 21 M. Yannick Monnet GDR-NUPES En attente d'examen
- n° 25 Mme Ersilia Soudais LFI-NUPES En attente d'examen
Après l'article 2 9 amendements
- n° 8 M. Nicolas Ray LR Retiré
- n° 23 Mme Ersilia Soudais LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 24 Mme Ersilia Soudais LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 26 M. François Piquemal LFI-NUPES En attente d'examen
- n° 27 M. François Piquemal LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 28 M. François Piquemal LFI-NUPES En attente d'examen
- n° 29 Mme Ersilia Soudais LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 30 Mme Ersilia Soudais LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 31 M. François Piquemal LFI-NUPES En attente d'examen
Titre 11 amendements
- n° AS5 Mme Ersilia Soudais LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° AS8 M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO Devenu sans objet
- n° AS9 M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO Devenu sans objet
- n° 18 M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO En attente d'examen
- n° 19 M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO En attente d'examen
- n° 32 Mme Ersilia Soudais LFI-NUPES En attente d'examen
- n° 33 M. François Piquemal LFI-NUPES En attente d'examen
- n° 34 Mme Ersilia Soudais LFI-NUPES En attente d'examen
- n° 35 Mme Caroline Abadie RE En attente d'examen
- n° 36 M. Jean Terlier RE En attente d'examen
- n° 37 Mme Caroline Abadie RE En attente d'examen
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (87)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)