Amendement n° 11 de M. Bryan Masson à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’hypothèse mentionnée à l’alinéa précédent » les mots : « le cas prévu au deuxième alinéa ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.