Amendement n° 13 de M. Bryan Masson à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots : « Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , après que la personne qui en assume la charge effective et permanente a été mise à même de présenter des observations dans les conditions prévues à l’article L. 122-1 du code des relation… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de clarification.