Amendement n° 10 de M. Bryan Masson à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « autre que le placement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la fin de l’alinéa 6. III. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113-2 du code de la just… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de clarification.