Amendement n° AS16 de M. Bryan Masson à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer les mots : « Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, ». II. - En conséquence, après le mot : « représente », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Amendement de clarification.