Amendement n° 1

ARTICLE PREMIER

• M. Arthur Delaporte SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 31) :

• Joël Aviragnet
• Elie Califer
• Jérôme Guedj
• Philippe Brun
• Christian Baptiste
• Marie-Noëlle Battistel
• Mickaël Bouloux
• Alain David
• Stéphane Delautrette
• Iñaki Echaniz
• Olivier Faure
• Guillaume Garot

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Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Ce texte propose de modifier les lois relatives aux allocations familiales et à la justice pénale des mineurs, afin de suspendre ou supprimer ces allocations lorsque des enfants, déclarés coupables de crimes ou de délinquances, sont placés en mesure éducative. Il introduit une disposition liant le maintien de ces allocations à l’absence de condamnation ou de mesure éducative prononcée contre l’enfant. Les modifications visent à encadrer les situations où des mineurs, après une décision de justice, sont soumis à des sanctions ou à des placements.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AS1 M. Arthur Delaporte SOC Adopté Supprimer cet article.
• n° AS3 M. François Piquemal LFI-NUPES Adopté Supprimer cet article.
• n° 3 Mme Caroline Abadie RE Adopté Supprimer cet article.
• n° 5 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les allocations familiales, majorations et allocations d’assistance auxquelles le…
• n° AS6 M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO Adopté Supprimer cet article.
• n° 6 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 9 M. Charles Sitzenstuhl RE Retiré Supprimer l'alinéa 6.
• n° 10 M. Bryan Masson RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « autre que le placement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à…
• n° AS11 Mme Caroline Abadie RE Adopté Supprimer cet article.
• n° 11 M. Bryan Masson RN Devenu sans objet À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’hypothèse mentionnée à l’alinéa précédent » les mots : « le cas prévu au deuxième alinéa…
• n° 12 M. Bryan Masson RN Devenu sans objet Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Il notifie la suppression ou la suspension de la part des…
• n° AS13 M. Bryan Masson RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « autre que le placement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux…
• n° 13 M. Bryan Masson RN Devenu sans objet I. - Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots : « Sauf si ces observations ont permis d’établir que la…
• n° AS14 M. Bryan Masson RN Devenu sans objet À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’hypothèse mentionnée à l’alinéa précédent » les mots : « le cas prévu au deuxième alinéa…
• n° AS15 M. Bryan Masson RN Devenu sans objet Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Il notifie la suppression ou la suspension de la part des…
• n° AS16 M. Bryan Masson RN Devenu sans objet I. - Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer les mots : « Sauf si ces observations ont permis d’établir que la…
• n° 16 M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO Adopté Supprimer cet article.
• n° 20 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Adopté Supprimer cet article.
• n° 22 M. François Piquemal LFI-NUPES Adopté Supprimer cet article.