Amendement n° 1 · ART. PREMIER, déposé par M. Delaporte SOC +31 cosignataires.
L'essentiel : L’article premier de la proposition de loi visant les familles de mineurs délinquants est supprimé, ses auteurs socialistes le jugeant démagogique, inefficace et contraire aux principes du droit.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er de cette proposition de loi démagogique, inefficace, qui va précariser dangereusement des familles modestes, inefficace et qui est contraire aux principes de notre droit. Tout d’abord, cette proposition de loi, qui fait suite aux émeutes urbaines de juin 2023, est profondément démagogique . Déposée après les émeutes urbaines, son exposé des motifs indique ainsi que « l’impunité des mineurs est une hormone de croissance de la délinquance ». Alors que les racines de ces émeutes méritent une réflexion bien plus large sur l’école, les services publics, l’emploi, etc. ; le groupe RN choisit en inscrivant à sa niche cette proposition de loi d’en faire une réponse suffisante et simpliste à ces émeutes. Par ailleurs, cette proposition de loi – si jamais elle était définitivement adoptée et promulguée - serait probablement inefficace . En effet, cette proposition de loi rappelle fortement la loi « Ciotti » sur l’absentéisme scolaire, abrogée en 2013. Cette loi autorisait la suspension des allocations familiales versées aux familles, dont les enfants étaient absents à l’école, au collège. Sur la durée de mise en application de la loi, entre février 2011 et mars 2012, ce mécanisme de suspension n’a touché que 472 familles. Par rapport aux années scolaires 2009‑2010 et 2010‑2011 : Au collège, l’absentéis…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 29 août 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de modifier les lois relatives aux allocations familiales et à la justice pénale des mineurs, afin de suspendre ou supprimer ces allocations lorsque des enfants, déclarés coupables de crimes ou de délinquances, sont placés en mesure éducative. Il introduit une disposition liant le maintien de ces allocations à l’absence de condamnation ou de mesure éducative prononcée contre l’enfant. Les modifications visent à encadrer les situations où des mineurs, après une décision de justice, sont soumis à des sanctions ou à des placements.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 20 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 11 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 10 | 1 | 2 |
| Renaissance | 91 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 86 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Géraldine Bannier DEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Suppression des allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous sommes au bord du gouffre. Je l’ai dit tout à l’heure, dans cette niche parlementaire figurent toutes les horreurs que contient le baluchon du Rassemblement national. Cette horreur nous saisit tous, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons (Mme Marine Le Pen s’exclame) ,… […] …et demande que nous fassions preuve de discipline et de cohérence, en défendant nos principes avec fermeté. Parce que nous rejetons ceux qui attisent les peurs, ces boutiquiers de la haine, nous vous invitons… […] Voilà quel est l’enjeu commun et tout ce qui doit nous rassembler. Laissons derrière nous les histoires de personnes et les attaques ad hominem : ce qui est en jeu aujourd’hui, c’est la République ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Suppression des allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « Il faudrait qu’à la première infraction, on arrive à sanctionner financièrement et facilement les familles. » Ces mots ne sont pas les miens, mais ceux que le Président de la République a prononcés en juillet, lors d’une visite qu’il effectuait en soutien aux policiers qui affrontaient alors les n… »
« Mesdames et messieurs les députés, je veux tenir ici un discours de vérité, sans tabou. Avons-nous été choqués par les violences et les dégradations commises en juin dernier ? Oui. Considérons-nous que ces faits doivent être condamnés pénalement ? Oui. »
« Notre pays subit depuis trop longtemps une délinquance et une criminalité juvéniles, toujours plus importantes, toujours plus violentes. L’autorité n’est plus. »
« Permettez-moi de vous rappeler deux principes édictés par la Convention relative aux droits de l’enfant : la famille « doit recevoir la protection et l’assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté » ; les droits et libertés de l’enfant s’appliquent « sans d… »
« Après l’avoir examinée en commission la semaine dernière, nous étudions en séance publique la proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants. »
« On croyait que le RN était un parti rétrograde. Aujourd’hui, il a quelques semaines d’avance sur Halloween : c’est le musée des horreurs. On a commencé par essayer de piller une proposition de loi féministe. On aura, plus tard, les tests osseux sur les mineurs. Ici, c’est Peur sur la ville ! »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.