Amendement n° AS12 de M. Bryan Masson à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « L’article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Amendement de correction d’une erreur matérielle.