Amendement n° AS4 de M. François Piquemal à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande la suppression de l’article 2, dans le même souci d’opposition à la double-peine proposée par l’extrême-droite. Avec ce texte, l’obsession habituelle des lepénistes à stigmatiser la population ne passe pas - une fois n’est pas coutume - par une surenchère pénale mais bien une « surenchère admnistrative ». En effet, cet article qui vient… (extrait)