Amendement n° AS17 de M. Bryan Masson à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « En application de l’article L. 521-4 du code de la sécurité sociale, ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Amendement de précision.