Amendement n° 2 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 de cette proposition de loi démagogique, inefficace, qui va précariser dangereusement des familles modestes, inefficace et qui est contraire aux principes de notre droit. Tout d’abord, cette proposition de loi, qui fait suite aux émeutes urbaines de juin 2023, est profondément démagogique. Déposée après les émeutes… (extrait)