Amendement n° 8 de M. Nicolas Ray sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 121-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, toute personne civilement responsable d’un mineur capable de discernement est tenue solidairement responsable avec lui des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. Dans le cas ou la situation financière ne permet pas aux représentants légaux d’être solidaires, les allocations familiales sont saisies pour payer les amendes que les mineurs se voient infliger. »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui il est difficile de se retourner vers les parents pour obtenir le paiement d’une contravention infligée à leur enfant mineur, ou encore le paiement de sanctions financières résultant d’un délit. C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent inscrire dans le code pénal le principe de solidarité familiale afin de faire en sorte que les parents se substituent obli… (extrait)