Amendement n° 177 de M. Jérôme Guedj à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « , pris après avis des principaux ordres des professionnels de santé concernés, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des principaux ordres des professionnels de santé avant que ne soit fixés par arrêté la liste des professionnels autorisés à réaliser des rendez-vous de prévention, les tarifs remboursés par l’Assurance maladie, ainsi que la possibilité pour les professionnels de facturer des actes complémentaires lors de … (extrait)