Amendement n° 192 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 20

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 11.

L'exposé des motifs

Amendement travaillé avec MG France. Cet amendement propose d’exclure les négociations conventionnelles relatives au montant des tarifs des rendez-vous de prévention de la dérogation accordée par l’article 20. L’article 20 a pour objectif d’amorcer le virage préventif du système de santé. Ce virage ne peut se faire au détriment du système de santé existant et doit donc en respecter les … (extrait)