Amendement n° 14 de M. Jérôme Guedj à l'article 20

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à autoriser la dérogation au cadre conventionnel pour fixer la liste des professionnels autorisés à réaliser des rendez-vous de prévention, les tarifs remboursés par l’Assurance maladie, ainsi que la possibilité pour les professionnels de facturer des actes complémentaires lors de ces rendez-vous. En… (extrait)