C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 26 décembre 2023. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte rectifie, pour l'année 2023, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, la branche maladie y faisant apparaître 234,1 milliards d'euros de recettes, 243,7 milliards de dépenses et un solde de -9,5 milliards. Il rectifie également, pour la même année, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il relève deux montants fixés à l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, de 24,6 à 24,9 et de 2,21 à 2,35. Il abaisse de 1,5 % à 1 % le taux mentionné au a de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale à compter de l'exercice 2023, la perte de recettes correspondante étant compensée. Il modifie par ailleurs les règles de gestion du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne et…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.