Le parcours du texte
- 27 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 novembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 21 novembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 29 novembre 2023 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 1er décembre 2023 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 4 décembre 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1250
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte rectifie, pour l'année 2023, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, la branche maladie y faisant apparaître 234,1 milliards d'euros de recettes, 243,7 milliards de dépenses et un solde de -9,5 milliards. Il rectifie également, pour la même année, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il relève deux montants fixés à l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, de 24,6 à 24,9 et de 2,21 à 2,35. Il abaisse de 1,5 % à 1 % le taux mentionné au a de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale à compter de l'exercice 2023, la perte de recettes correspondante étant compensée. Il modifie par ailleurs les règles de gestion du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne et étend à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole une faculté prévue à l'article L. 114-19-1 du même code.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 5 | 0 | 0 |
| Renaissance | 23 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 22 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par ce second amendement de repli, le groupe Écologiste propose que le dispositif de l’article 19, qui concernera potentiellement 10 millions de personnes, puisse être également un outil de prévention efficace susceptible de lever les tabous de la menstruation, de la santé gynécologique et de la sex… »
« Je vous rejoins sur l’intérêt que présente une information sur la santé des femmes, qu’il s’agisse de la santé menstruelle ou de la ménopause, qui est très souvent taboue. Toutefois, je ne crois pas que ce soit à la loi de préciser le contenu des notices. Avis défavorable. »
« À l’instar de la rapporteure générale, nous souscrivons à l’objectif de votre amendement, mais nous considérons que celui-ci est déjà très largement satisfait, notamment par les actions prévues dans le cadre de la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030, six de ces actions s’attachant à prom… »
« Monsieur le ministre, je profite de l’occasion qui m’est offerte par cet amendement pour vous interroger sur la question de l’infertilité, qui doit faire l’objet d’une prévention et d’une anticipation. »
« L’article vise à assurer la gratuité des protections périodiques réutilisables. Or il nous semble – mais nous ne demandons qu’à être démentis – qu’aux termes de l’alinéa 17 tel qu’il est rédigé, l’intervention des organismes complémentaires serait facultative. »
« Je signale, même si cela n’a pas échappé à M. le ministre, qu’une première évaluation du dispositif Mon soutien psy a eu lieu dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) – évaluation à laquelle j’ai contribué avec Éric Alauzet et Séb… »
« Je vais bien entendu aller dans le même sens. On réinvente l’eau tiède en affirmant que c’est depuis toujours la place du médecin traitant, souvent généraliste, d’être aux côtés de son patient, au cœur du dispositif médical, et d’assurer sa protection et son orientation, tout particulièrement au mom… »
« Quand cette réforme aura abouti, la multiplication des rendez-vous de prévention constituera un changement systémique de notre système de santé. »
« Cet amendement est très étonnant : nous ne comprenons pas pourquoi, en période de pénurie de temps médical disponible – que vous dénoncez, à raison, depuis le début de la séance –, vous voulez restreindre les intervenants sanitaires à même d’exercer ce type d’examens. »
Le passage en commission
3424 amendements examinés en commission, dont 198 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires sociales · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires sociales et Finances. 3 424 amendements y ont été déposés, dont 198 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 198 adoptions qui est arrivé en séance, où 3 827 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 8 sur 361 2 %
- GDR-NUPES 13 sur 144 9 %
- SOC 15 sur 333 5 %
- LIOT 2 sur 111 2 %
- DEM 8 sur 105 8 %
- RE 115 sur 340 34 %
- HOR 13 sur 84 15 %
- LR 2 sur 1079 moins de 1 %
- RN 5 sur 538 1 %
- ECOLO 17 sur 329 5 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 85 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 23 Exclut de l'assiette des cotisations sociales des indemnités versées aux salariés et agents pouvant bénéficier d'une retraite, même imposables, dans la limite de montants de l'article 80 duodecies. 11 adoptés sur 78
- Article 39 Dispense de prescription la prise en charge en officine de la contraception d'urgence et, avant 26 ans, des préservatifs, et réécrit le 21° de l'article L. 160-14. 10 adoptés sur 47
- Après l’article 23 7 adoptés sur 112
- Article 20 Fait fixer par décret, aux articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1, un montant qui ne peut être inférieur à certains multiples du salaire minimum de croissance. 6 adoptés sur 72
- Article 38 Confie à un décret en Conseil d'État, après avis de la Haute Autorité de santé, les sérogroupes de méningocoques à vaccination obligatoire et abroge l'évaluation des obligations vaccinales. 6 adoptés sur 27
- Après l’article 37 5 adoptés sur 312
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
115 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1785 ↗le rapport de commission n° 1918 ↗
Les 115 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 4 décembre 2023, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Rectifie pour 2023 les prévisions de recettes, objectifs de dépenses et tableaux d'équilibre de la sécurité sociale ainsi que l'objectif d'amortissement de la dette sociale. 8034 com. / 46 séance
Rectifie pour 2023 les prévisions de recettes, objectifs de dépenses et tableaux d'équilibre de la sécurité sociale ainsi que l'objectif d'amortissement de la dette sociale.
80 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, puis 46 en séance, dont 6 adoptés.
Article 2 Rectifie pour 2023 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs, dont le total est fixé à 247,6 milliards d'euros. 10551 com. / 54 séance
Rectifie pour 2023 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs, dont le total est fixé à 247,6 milliards d'euros.
105 amendements déposés sur cet article : 51 en commission, dont 1 adopté, puis 54 en séance, dont 7 adoptés.
Article 3 Rectifie pour 2023 le financement du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé et la contribution aux agences régionales de santé pour les personnes âgées ou handicapées. 115 com. / 6 séance
Rectifie pour 2023 le financement du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé et la contribution aux agences régionales de santé pour les personnes âgées ou handicapées.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 6 en séance.
Article 4 Porte de 24,6 à 24,9 milliards d'euros le montant M de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale pour 2023. 3316 com. / 17 séance
Porte de 24,6 à 24,9 milliards d'euros le montant M de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale pour 2023.
33 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 3 adoptés, puis 17 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 Description : Encadre exclusions, suspensions, majorations jusqu'à 50 % et recours de dispositifs de déclaration et de paiement, et fixe une pénalité d'abus de droit de 20 % des cotisations. 4911 com. / 38 séance
Description : Encadre exclusions, suspensions, majorations jusqu'à 50 % et recours de dispositifs de déclaration et de paiement, et fixe une pénalité d'abus de droit de 20 % des cotisations.
49 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, puis 38 en séance, dont 22 adoptés.
Article 6 Description : Oblige les opérateurs de plateformes à précompter cotisations et impôts de certains vendeurs et prestataires dès 2027, voire 2026, sous pénalité jusqu'à 5 % des recettes concernées. 188 com. / 10 séance
Description : Oblige les opérateurs de plateformes à précompter cotisations et impôts de certains vendeurs et prestataires dès 2027, voire 2026, sous pénalité jusqu'à 5 % des recettes concernées.
18 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 Permet à l'organisme local d'assurance maladie d'annuler la participation de l'assurance maladie au financement des cotisations d'un professionnel sanctionné pour fraude, sur la part de revenus obtenue frauduleusement. 3818 com. / 20 séance
Permet à l'organisme local d'assurance maladie d'annuler la participation de l'assurance maladie au financement des cotisations d'un professionnel sanctionné pour fraude, sur la part de revenus obtenue frauduleusement.
38 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 2 adoptés, puis 20 en séance.
Article 8 Description : Étend aux établissements publics de coopération environnementale le champ de la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts. 6714 com. / 53 séance
Description : Étend aux établissements publics de coopération environnementale le champ de la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts.
67 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 1 adopté, puis 53 en séance, dont 14 adoptés.
Article 9 Punit jusqu'à 5 ans d'emprisonnement la mise à disposition de moyens de fraude sociale, 2 ans l'incitation à cette fraude et 3 ans l'organisation du refus des obligations. 9839 com. / 59 séance
Punit jusqu'à 5 ans d'emprisonnement la mise à disposition de moyens de fraude sociale, 2 ans l'incitation à cette fraude et 3 ans l'organisation du refus des obligations.
98 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 3 adoptés, puis 59 en séance, dont 7 adoptés.
Article 10 Description : Ajoute au 1° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale l'allocation des lycéens de la voie professionnelle valorisant leur formation en milieu professionnel. 8434 com. / 50 séance
Description : Ajoute au 1° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale l'allocation des lycéens de la voie professionnelle valorisant leur formation en milieu professionnel.
84 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 3 adoptés, puis 50 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11Censuré Précise que la communication prévue à l'article L. 162-1-19 du code de la sécurité sociale porte notamment sur les faits frauduleux commis par un professionnel de santé. 9651 com. / 45 séance
Précise que la communication prévue à l'article L. 162-1-19 du code de la sécurité sociale porte notamment sur les faits frauduleux commis par un professionnel de santé.
96 amendements déposés sur cet article : 51 en commission, dont 1 adopté, puis 45 en séance.
Article 12Censuré 126 com. / 6 séance
Texte de l'article
L’article L. 725-5 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. CHAPITRE II Simplifier le recouvrement social et le financement de la sécurité sociale
12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 6 en séance.
Article 13 Description : Modifie le recouvrement de cotisations de retraite complémentaire et d'autres contributions, coordonne contrôles, interprétations et échéanciers, et l'adapte notamment à Saint-Pierre-et-Miquelon. 2813 com. / 15 séance
Description : Modifie le recouvrement de cotisations de retraite complémentaire et d'autres contributions, coordonne contrôles, interprétations et échéanciers, et l'adapte notamment à Saint-Pierre-et-Miquelon.
28 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 15 en séance.
Article 14Censuré Exonère de taxe sur les salaires l'employeur non taxable isolément et membre d'un assujetti unique dont au moins 90 % du chiffre d'affaires ouvre droit à déduction. 126 com. / 6 séance
Exonère de taxe sur les salaires l'employeur non taxable isolément et membre d'un assujetti unique dont au moins 90 % du chiffre d'affaires ouvre droit à déduction.
12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 6 en séance.
Article 15 Description : Impute au régime général le solde de régimes spéciaux aux fonds propres négatifs, crée des contributions et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant juillet 2024. 11 com. / 0 séance
Description : Impute au régime général le solde de régimes spéciaux aux fonds propres négatifs, crée des contributions et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant juillet 2024.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 16 Description : Modifie plusieurs taux et la répartition entre branches des recettes affectées à la sécurité sociale, et renvoie à des arrêtés une répartition et le plafond d'une compensation. 5021 com. / 29 séance
Description : Modifie plusieurs taux et la répartition entre branches des recettes affectées à la sécurité sociale, et renvoie à des arrêtés une répartition et le plafond d'une compensation.
50 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 1 adopté, puis 29 en séance.
Article 17 Description : Supprime au 3° du I de l'article L. 722-5 la mention d'une importance minimale de l'exploitation et fixe quels membres d'une coexploitation ou d'une société sont chefs d'exploitation. 11448 com. / 66 séance
Description : Supprime au 3° du I de l'article L. 722-5 la mention d'une importance minimale de l'exploitation et fixe quels membres d'une coexploitation ou d'une société sont chefs d'exploitation.
114 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 4 adoptés, puis 66 en séance, dont 16 adoptés.
Article 18 Description : Refond l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, agricoles comme non agricoles, et modifie notamment le calcul de leurs cotisations. 3215 com. / 17 séance
Description : Refond l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, agricoles comme non agricoles, et modifie notamment le calcul de leurs cotisations.
32 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 4 adoptés, puis 17 en séance, dont 4 adoptés.
Article 19 Description : Modifie le titre emploi simplifié agricole et le dispositif de l'article L. 712-2 : employeurs éligibles, contrats, limite métropolitaine, rythme de paie des saisonniers et formalités couvertes. 6331 com. / 32 séance
Description : Modifie le titre emploi simplifié agricole et le dispositif de l'article L. 712-2 : employeurs éligibles, contrats, limite métropolitaine, rythme de paie des saisonniers et formalités couvertes.
63 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 2 adoptés, puis 32 en séance, dont 7 adoptés.
Article 20 Description : Fait fixer par décret, aux articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1, un montant qui ne peut être inférieur à certains multiples du salaire minimum de croissance. 14972 com. / 77 séance
Description : Fait fixer par décret, aux articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1, un montant qui ne peut être inférieur à certains multiples du salaire minimum de croissance.
149 amendements déposés sur cet article : 72 en commission, dont 6 adoptés, puis 77 en séance, dont 1 adopté.
Article 21 Compte, pour la sécurité sociale, les salariés qu'un groupement d'employeurs met à disposition chez l'utilisateur au prorata du temps et non chez lui, hors tarification des risques professionnels. 249 com. / 15 séance
Compte, pour la sécurité sociale, les salariés qu'un groupement d'employeurs met à disposition chez l'utilisateur au prorata du temps et non chez lui, hors tarification des risques professionnels.
24 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, puis 15 en séance.
Article 22Censuré Description : Supprime une occurrence du mot « publics » dans les codes général des impôts, de la sécurité sociale et du travail, au 1er juillet 2024. 12455 com. / 69 séance
Description : Supprime une occurrence du mot « publics » dans les codes général des impôts, de la sécurité sociale et du travail, au 1er juillet 2024.
124 amendements déposés sur cet article : 55 en commission, dont 4 adoptés, puis 69 en séance.
Article 23 Exclut de l'assiette des cotisations sociales des indemnités versées aux salariés et agents pouvant bénéficier d'une retraite, même imposables, dans la limite de montants de l'article 80 duodecies. 17478 com. / 96 séance
Exclut de l'assiette des cotisations sociales des indemnités versées aux salariés et agents pouvant bénéficier d'une retraite, même imposables, dans la limite de montants de l'article 80 duodecies.
174 amendements déposés sur cet article : 78 en commission, dont 11 adoptés, puis 96 en séance.
Article 24 Description : Ajoute les commissaires aux comptes, après les experts-comptables, au 2° de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale. 42 com. / 2 séance
Description : Ajoute les commissaires aux comptes, après les experts-comptables, au 2° de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 25 Description : Reporte de 2023 à 2027 une année du XVII de l'article 15 de la loi n° 2017-1836, au 30 juin 2025 son rapport intermédiaire et l'ouvre aux psychomotriciens. 5931 com. / 28 séance
Description : Reporte de 2023 à 2027 une année du XVII de l'article 15 de la loi n° 2017-1836, au 30 juin 2025 son rapport intermédiaire et l'ouvre aux psychomotriciens.
59 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 2 adoptés, puis 28 en séance.
Article 26 Habilite le Gouvernement, sous 18 et 9 mois, à légiférer par ordonnances à ratifier sur les cotisations d'indépendants agricoles de certains territoires d'outre-mer et les déclarations des non-salariés. 157 com. / 8 séance
Habilite le Gouvernement, sous 18 et 9 mois, à légiférer par ordonnances à ratifier sur les cotisations d'indépendants agricoles de certains territoires d'outre-mer et les déclarations des non-salariés.
15 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 8 en séance.
Article 27 Impose un rapport gouvernemental, avant le 1er avril 2024, évaluant l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et les dettes d'indépendants d'outre-mer. 15373 com. / 80 séance
Impose un rapport gouvernemental, avant le 1er avril 2024, évaluant l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et les dettes d'indépendants d'outre-mer.
153 amendements déposés sur cet article : 73 en commission, dont 1 adopté, puis 80 en séance.
Article 28 Description : Assoit dès 2026 la contribution des entreprises de médicaments sur le montant remboursé par l'assurance maladie, non le chiffre d'affaires, et fixe pour 2024 des montants et plafonds. 7932 com. / 47 séance
Description : Assoit dès 2026 la contribution des entreprises de médicaments sur le montant remboursé par l'assurance maladie, non le chiffre d'affaires, et fixe pour 2024 des montants et plafonds.
79 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 4 adoptés, puis 47 en séance.
Article 29 Description : Abroge l'article L. 5121-11 du code de la santé publique et un 3° de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, et redirige les demandes pendantes. 3714 com. / 23 séance
Description : Abroge l'article L. 5121-11 du code de la santé publique et un 3° de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, et redirige les demandes pendantes.
37 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 1 adopté, puis 23 en séance.
Article 30 Réduit le montant total de la contribution de l'article L. 138-19-10 à 90 % de l'écart entre le montant remboursé par l'assurance maladie et le montant Z. 7527 com. / 48 séance
Réduit le montant total de la contribution de l'article L. 138-19-10 à 90 % de l'écart entre le montant remboursé par l'assurance maladie et le montant Z.
75 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, puis 48 en séance.
Article 31 Proroge du 31 décembre 2023 au 31 juillet 2024 la faculté des pédicures-podologues exerçant selon le 3° de l'article L. 646-1 de demander à quitter leur régime obligatoire. 2110 com. / 11 séance
Proroge du 31 décembre 2023 au 31 juillet 2024 la faculté des pédicures-podologues exerçant selon le 3° de l'article L. 646-1 de demander à quitter leur régime obligatoire.
21 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, puis 11 en séance.
Article 32 Approuve le montant de 7,1 milliards d'euros de compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale. 186 com. / 12 séance
Approuve le montant de 7,1 milliards d'euros de compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale.
18 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 12 en séance.
Article 33 Approuve pour 2024 le tableau d'équilibre par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et celui du Fonds de solidarité vieillesse. 6128 com. / 33 séance
Approuve pour 2024 le tableau d'équilibre par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et celui du Fonds de solidarité vieillesse.
61 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 5 adoptés, puis 33 en séance.
Article 34 Fixe pour 2024 l'objectif d'amortissement de la dette sociale à 16 milliards d'euros et à 0 des prévisions de recettes affectées ou mises en réserve. 135 com. / 8 séance
Fixe pour 2024 l'objectif d'amortissement de la dette sociale à 16 milliards d'euros et à 0 des prévisions de recettes affectées ou mises en réserve.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance.
Article 35 Description : Habilite en 2024 les organismes énumérés dans un tableau à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins de trésorerie, dans les limites indiquées. 8630 com. / 56 séance
Description : Habilite en 2024 les organismes énumérés dans un tableau à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins de trésorerie, dans les limites indiquées.
86 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, puis 56 en séance.
Article 36 Approuve le rapport annexé décrivant, pour 2024 à 2027, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base. 5616 com. / 40 séance
Approuve le rapport annexé décrivant, pour 2024 à 2027, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base.
56 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 40 en séance.
Article 37 Description : Rémunère au forfait des vaccinateurs du papillomavirus, fixe leur affiliation, ajoute des vaccins à L. 160-14 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an. 13941 com. / 98 séance
Description : Rémunère au forfait des vaccinateurs du papillomavirus, fixe leur affiliation, ajoute des vaccins à L. 160-14 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an.
139 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 3 adoptés, puis 98 en séance.
Article 38 Confie à un décret en Conseil d'État, après avis de la Haute Autorité de santé, les sérogroupes de méningocoques à vaccination obligatoire et abroge l'évaluation des obligations vaccinales. 6127 com. / 34 séance
Confie à un décret en Conseil d'État, après avis de la Haute Autorité de santé, les sérogroupes de méningocoques à vaccination obligatoire et abroge l'évaluation des obligations vaccinales.
61 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 6 adoptés, puis 34 en séance.
Article 39 Description : Dispense de prescription la prise en charge en officine de la contraception d'urgence et, avant 26 ans, des préservatifs, et réécrit le 21° de l'article L. 160-14. 9147 com. / 44 séance
Description : Dispense de prescription la prise en charge en officine de la contraception d'urgence et, avant 26 ans, des préservatifs, et réécrit le 21° de l'article L. 160-14.
91 amendements déposés sur cet article : 47 en commission, dont 10 adoptés, puis 44 en séance.
Article 40 Rembourse les protections périodiques réutilisables inscrites sur une liste aux personnes assurées ayant leurs menstruations de moins de 26 ans ou relevant de l'article L. 861-1. 134 com. / 9 séance
Rembourse les protections périodiques réutilisables inscrites sur une liste aux personnes assurées ayant leurs menstruations de moins de 26 ans ou relevant de l'article L. 861-1.
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 9 en séance.
Article 41 Description : Ouvre les rendez-vous de prévention au télésoin, confie à un arrêté leurs professionnels, tarifs et facturation, et modifie les 16° et 24° de l'article L. 160-14. 95 com. / 4 séance
Description : Ouvre les rendez-vous de prévention au télésoin, confie à un arrêté leurs professionnels, tarifs et facturation, et modifie les 16° et 24° de l'article L. 160-14.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 4 en séance.
Article 42 Description : Permet à l'État d'autoriser 2 ans, dans certaines agences régionales de santé, un parcours en cancérologie financé par le fonds d'intervention régional, et impose un rapport au Gouvernement. 73 com. / 4 séance
Description : Permet à l'État d'autoriser 2 ans, dans certaines agences régionales de santé, un parcours en cancérologie financé par le fonds d'intervention régional, et impose un rapport au Gouvernement.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.
Article 43 Description : Ajoute au 2° du II de l'article L. 325-1 des fonctionnaires territoriaux à temps non complet et remplace 0,5 % par 3 % à l'article L. 325-2. 8541 com. / 44 séance
Description : Ajoute au 2° du II de l'article L. 325-1 des fonctionnaires territoriaux à temps non complet et remplace 0,5 % par 3 % à l'article L. 325-2.
85 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 5 adoptés, puis 44 en séance.
Article 44 Description : Permet à l'État d'instaurer, après avis de la Haute Autorité de santé, un dépistage systématique du cytomégalovirus des femmes enceintes et impose un rapport gouvernemental au Parlement. 2411 com. / 13 séance
Description : Permet à l'État d'instaurer, après avis de la Haute Autorité de santé, un dépistage systématique du cytomégalovirus des femmes enceintes et impose un rapport gouvernemental au Parlement.
24 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance.
Article 45 Description : Répute remplie, sous conditions, la condition de ressources du 2° de L. 861-1 pour les bénéficiaires de certaines allocations et, dans certains cas, renouvelle automatiquement leur droit. 178 com. / 9 séance
Description : Répute remplie, sous conditions, la condition de ressources du 2° de L. 861-1 pour les bénéficiaires de certaines allocations et, dans certains cas, renouvelle automatiquement leur droit.
17 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance.
Article 46 Description : Institue des parcours coordonnés renforcés financés par un forfait, organisés par une structure de coordination sous contrôle de l'agence régionale de santé, avec une participation possible de l'assuré. 83 com. / 5 séance
Description : Institue des parcours coordonnés renforcés financés par un forfait, organisés par une structure de coordination sous contrôle de l'agence régionale de santé, avec une participation possible de l'assuré.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance.
Article 47 Ouvre à la prévention en santé les expérimentations de l'article L. 162-31-1, qui peuvent déroger, si indispensable, aux règles de financement, d'organisation et de compétences de ses structures. 93 com. / 6 séance
Ouvre à la prévention en santé les expérimentations de l'article L. 162-31-1, qui peuvent déroger, si indispensable, aux règles de financement, d'organisation et de compétences de ses structures.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance.
Article 48 Permet à l'assuré social d'être adressé par les professionnels de santé des établissements scolaires travaillant de manière coordonnée, qui en informent le médecin le prenant en charge. 2010 com. / 10 séance
Permet à l'assuré social d'être adressé par les professionnels de santé des établissements scolaires travaillant de manière coordonnée, qui en informent le médecin le prenant en charge.
20 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 10 en séance.
Article 49 Description : Refond le financement des établissements de santé pour certaines activités de soins par objectif annuel de dépenses, tarifs nationaux, coefficients et dotations de santé publique ou de missions. 21 com. / 1 séance
Description : Refond le financement des établissements de santé pour certaines activités de soins par objectif annuel de dépenses, tarifs nationaux, coefficients et dotations de santé publique ou de missions.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 50 Expérimente pour 3 ans la rémunération d'établissements autorisés aux traitements médicamenteux systémiques du cancer appuyant l'hospitalisation à domicile, et impose un rapport gouvernemental au Parlement avant son terme.
Expérimente pour 3 ans la rémunération d'établissements autorisés aux traitements médicamenteux systémiques du cancer appuyant l'hospitalisation à domicile, et impose un rapport gouvernemental au Parlement avant son terme.
Article 51 Description : Ajoute à l'article L. 162-9 la rémunération, pour la permanence des soins, de professionnels visés à l'article L. 6314-1, et modifie le code de la santé publique.
Description : Ajoute à l'article L. 162-9 la rémunération, pour la permanence des soins, de professionnels visés à l'article L. 6314-1, et modifie le code de la santé publique.
Article 52 Permet aux pharmaciens de prescrire certains vaccins et de délivrer sans ordonnance certains médicaments après un test, d'abord pour odynophagie ou brûlures mictionnelles, et en organise la tarification.
Permet aux pharmaciens de prescrire certains vaccins et de délivrer sans ordonnance certains médicaments après un test, d'abord pour odynophagie ou brûlures mictionnelles, et en organise la tarification.
Article 53 Autorise en officine la délivrance à l'unité de médicaments, et limitée à la durée du traitement d'autres produits, listés par arrêté, quand leur forme ou conditionnement le permet.
Autorise en officine la délivrance à l'unité de médicaments, et limitée à la durée du traitement d'autres produits, listés par arrêté, quand leur forme ou conditionnement le permet.
Article 54 Ouvre par arrêté au pharmacien, faute d'inscription sur la liste dans les 2 ans, la substitution d'un médicament biologique similaire, sauf avis contraire de l'Agence.
Ouvre par arrêté au pharmacien, faute d'inscription sur la liste dans les 2 ans, la substitution d'un médicament biologique similaire, sauf avis contraire de l'Agence.
Article 55 Permet, dans le code rural, de déléguer sous protocole à un infirmier en santé au travail des actes de l'examen périodique d'aptitude, avec renvoi au médecin si nécessaire.
Permet, dans le code rural, de déléguer sous protocole à un infirmier en santé au travail des actes de l'examen périodique d'aptitude, avec renvoi au médecin si nécessaire.
Article 56 Subordonne l'inscription sous marque et la prise en charge à la certification de conformité à la charte ou à son engagement, radiation à défaut, sauf déclaration sur l'honneur.
Subordonne l'inscription sous marque et la prise en charge à la certification de conformité à la charte ou à son engagement, radiation à défaut, sauf déclaration sur l'honneur.
Article 57 Permet au service d'accès aux soins d'organiser des réponses pédiatrique et psychiatrique spécifiques, celle-ci coordonnée avec la psychiatrie d'intervention en urgence et pouvant appuyer un autre dispositif.
Permet au service d'accès aux soins d'organiser des réponses pédiatrique et psychiatrique spécifiques, celle-ci coordonnée avec la psychiatrie d'intervention en urgence et pouvant appuyer un autre dispositif.
Article 58
Texte de l'article
À l’article L. 162-13-4 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 6213-3 » est remplacée par la référence : « L. 6212-3 ».
Article 59 Reporte au 1er mars 2024 l'arrêté dérogatoire des rémunérations d'équipements lourds d'imagerie et lui permet un supplément pour les spécialités utilisant des produits de contraste sans forfaits techniques.
Reporte au 1er mars 2024 l'arrêté dérogatoire des rémunérations d'équipements lourds d'imagerie et lui permet un supplément pour les spécialités utilisant des produits de contraste sans forfaits techniques.
Article 60 Rend applicables à Mayotte les dispositions relatives aux centres de santé prévues aux articles L. 162-32 à L. 162-32-4.
Rend applicables à Mayotte les dispositions relatives aux centres de santé prévues aux articles L. 162-32 à L. 162-32-4.
Article 61 Expérimente 3 ans, dans 6 régions au plus, un parcours contre la dépression post partum et impose un rapport du Gouvernement au Parlement 3 mois avant son terme.
Expérimente 3 ans, dans 6 régions au plus, un parcours contre la dépression post partum et impose un rapport du Gouvernement au Parlement 3 mois avant son terme.
Article 62Censuré Soumet à l'avis des commissions parlementaires, rendu sous 7 jours, tout projet de décret modifiant le plafond de la participation forfaitaire ou le montant de la franchise annuelle.
Soumet à l'avis des commissions parlementaires, rendu sous 7 jours, tout projet de décret modifiant le plafond de la participation forfaitaire ou le montant de la franchise annuelle.
Article 63Censuré en partie Description : Suspend les indemnités journalières si le médecin de l'employeur juge l'arrêt injustifié, sauf réexamen médical, et permet, sous conditions, l'accord préalable pour des centres de santé et téléconsultations.
Description : Suspend les indemnités journalières si le médecin de l'employeur juge l'arrêt injustifié, sauf réexamen médical, et permet, sous conditions, l'accord préalable pour des centres de santé et téléconsultations.
Article 64 Description : Étend aux interruptions de grossesse pour motif médical des règles d'arrêt de travail de plusieurs codes et d'une loi de finances, au plus tard le 1er juillet 2024.
Description : Étend aux interruptions de grossesse pour motif médical des règles d'arrêt de travail de plusieurs codes et d'une loi de finances, au plus tard le 1er juillet 2024.
Article 65 Description : Limite à 3 jours, sauf exceptions, les arrêts de travail par télémédecine et subordonne la prise en charge des prescriptions en téléconsultation ou télésoin à un échange oral.
Description : Limite à 3 jours, sauf exceptions, les arrêts de travail par télémédecine et subordonne la prise en charge des prescriptions en téléconsultation ou télésoin à un échange oral.
Article 66 Description : Expérimente 2 ans, sauf opposition du patient, le retraitement de dispositifs à usage unique, impose un rapport du Gouvernement au Parlement et soumet certains exploitants à des remises.
Description : Expérimente 2 ans, sauf opposition du patient, le retraitement de dispositifs à usage unique, impose un rapport du Gouvernement au Parlement et soumet certains exploitants à des remises.
Article 67 Description : Permet, jusqu'au 1er juillet 2025, un certificat de conformité provisoire pour inscrire à l'article L. 162-52 des dispositifs inscrits à l'article L. 165-1, et complète l'article L. 162-54.
Description : Permet, jusqu'au 1er juillet 2025, un certificat de conformité provisoire pour inscrire à l'article L. 162-52 des dispositifs inscrits à l'article L. 165-1, et complète l'article L. 162-54.
Article 68Censuré Description : Écarte les modalités prévues au II de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'exploitant et le fournisseur sont liés par un contrôle.
Description : Écarte les modalités prévues au II de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'exploitant et le fournisseur sont liés par un contrôle.
Article 69Sous réserve Minore la prise en charge et supprime la dispense d'avance pour le patient refusant un transport partagé compatible avec son état de santé et remplissant les conditions prévues.
Minore la prise en charge et supprime la dispense d'avance pour le patient refusant un transport partagé compatible avec son état de santé et remplissant les conditions prévues.
Article 70 Intègre le coût de revient au tarif des produits sanguins cédés à finalité transfusionnelle par l'Établissement français du sang et fait fixer sa dotation par arrêté.
Intègre le coût de revient au tarif des produits sanguins cédés à finalité transfusionnelle par l'Établissement français du sang et fait fixer sa dotation par arrêté.
Article 71 Description : Permet au ministre d'autoriser en officine des préparations hospitalières ou officinales spéciales, sous conditions, fait fixer leurs prix par arrêté et permet d'encadrer ceux de préparations magistrales.
Description : Permet au ministre d'autoriser en officine des préparations hospitalières ou officinales spéciales, sous conditions, fait fixer leurs prix par arrêté et permet d'encadrer ceux de préparations magistrales.
Article 72Censuré en partie Description : Permet au ministre, en rupture d'approvisionnement, d'imposer dispensation conditionnelle ou délivrance à l'unité, d'en restreindre la prescription en télémédecine, et à l'agence du médicament d'imposer des mesures sanctionnées.
Description : Permet au ministre, en rupture d'approvisionnement, d'imposer dispensation conditionnelle ou délivrance à l'unité, d'en restreindre la prescription en télémédecine, et à l'agence du médicament d'imposer des mesures sanctionnées.
Article 73 Permet d'exiger un formulaire attestant le respect du premier alinéa de l'article L. 162-19-1, à présenter au pharmacien en vue du remboursement du produit de santé.
Permet d'exiger un formulaire attestant le respect du premier alinéa de l'article L. 162-19-1, à présenter au pharmacien en vue du remboursement du produit de santé.
Article 74 Description : Ouvre à des conseils professionnels, associations d'usagers et exploitants la proposition d'autosaisine de la Haute Autorité de santé, ajoute une limite de 18 mois et retire des mentions.
Description : Ouvre à des conseils professionnels, associations d'usagers et exploitants la proposition d'autosaisine de la Haute Autorité de santé, ajoute une limite de 18 mois et retire des mentions.
Article 75Censuré Fait recueillir par les prescripteurs le suivi des patients traités pour le Comité économique des produits de santé et l'entreprise, sous secret médical, celle-ci participant à son financement.
Fait recueillir par les prescripteurs le suivi des patients traités pour le Comité économique des produits de santé et l'entreprise, sous secret médical, celle-ci participant à son financement.
Article 76 Description : Subordonne l'accès précoce à un engagement d'approvisionnement et crée, sous conditions, un régime temporaire de prise en charge après sa fin, pour 3 ans au plus.
Description : Subordonne l'accès précoce à un engagement d'approvisionnement et crée, sous conditions, un régime temporaire de prise en charge après sa fin, pour 3 ans au plus.
Article 77 Description : Oblige le titulaire arrêtant un médicament d'intérêt thérapeutique majeur non protégé, sans alternative pérenne, à chercher un repreneur puis, si l'agence le demande, à concéder l'exploitation, sous sanction.
Description : Oblige le titulaire arrêtant un médicament d'intérêt thérapeutique majeur non protégé, sans alternative pérenne, à chercher un repreneur puis, si l'agence le demande, à concéder l'exploitation, sous sanction.
Article 78 Description : Soumet les médicaments à base de cannabis à autorisation quinquennale renouvelable, punit jusqu'à 7 ans d'emprisonnement leur commerce illicite, borne l'expérimentation à fin 2024 et supprime son rapport.
Description : Soumet les médicaments à base de cannabis à autorisation quinquennale renouvelable, punit jusqu'à 7 ans d'emprisonnement leur commerce illicite, borne l'expérimentation à fin 2024 et supprime son rapport.
Article 79 Description : Expérimente 4 ans, dans 20 départements volontaires au plus, un forfait global unique de soins et d'autonomie pour des établissements, et impose un rapport du Gouvernement au Parlement.
Description : Expérimente 4 ans, dans 20 départements volontaires au plus, un forfait global unique de soins et d'autonomie pour des établissements, et impose un rapport du Gouvernement au Parlement.
Article 80 Permet de renouveler le versement de l'allocation quand le congé de proche aidant est ouvert pour différentes personnes aidées, sans excéder la durée maximale de l'article L. 3142-19.
Permet de renouveler le versement de l'allocation quand le congé de proche aidant est ouvert pour différentes personnes aidées, sans excéder la durée maximale de l'article L. 3142-19.
Article 81
Texte de l'article
Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Article 82 Fait reverser par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements et institutions les remboursements, par des États européens, de sommes attribuées à des assurés relevant d'eux.
Fait reverser par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements et institutions les remboursements, par des États européens, de sommes attribuées à des assurés relevant d'eux.
Article 83 Ouvre aux enfants de moins de 6 ans susceptibles d'un trouble durable et invalidant un parcours de bilan, diagnostic et intervention pris en charge sur prescription médicale.
Ouvre aux enfants de moins de 6 ans susceptibles d'un trouble durable et invalidant un parcours de bilan, diagnostic et intervention pris en charge sur prescription médicale.
Article 84Censuré Organise à Saint-Martin le conseil de la citoyenneté et de l'autonomie et permet qu'un service territorial conventionné avec l'État exerce les missions de maison départementale des personnes handicapées.
Organise à Saint-Martin le conseil de la citoyenneté et de l'autonomie et permet qu'un service territorial conventionné avec l'État exerce les missions de maison départementale des personnes handicapées.
Article 85 Permet de ne déterminer qu'une seule classe là où le deuxième alinéa de l'article L. 165-1 prévoyait d'en distinguer plusieurs.
Permet de ne déterminer qu'une seule classe là où le deuxième alinéa de l'article L. 165-1 prévoyait d'en distinguer plusieurs.
Article 86 Attribue aux départements, pour 2024, un complément de 150 millions d'euros, hors ceux dépassant un potentiel fiscal ou n'atteignant pas un seuil d'aide aux services autonomie à domicile.
Attribue aux départements, pour 2024, un complément de 150 millions d'euros, hors ceux dépassant un potentiel fiscal ou n'atteignant pas un seuil d'aide aux services autonomie à domicile.
Article 87 Description : Encadre l'indemnité de nourriture des marins et valide, hors chose jugée et pour certains motifs, ses versements et ceux d'allocations amiante de 2017 à 2023, prolongeables jusqu'au décès.
Description : Encadre l'indemnité de nourriture des marins et valide, hors chose jugée et pour certains motifs, ses versements et ceux d'allocations amiante de 2017 à 2023, prolongeables jusqu'au décès.
Article 88 Valide pour la retraite, sur demande et cotisation, les périodes non cotisées d'inaptitude pour grossesse des femmes marins déclarées inaptes avant 2016, sans reclassement, pension non liquidée.
Valide pour la retraite, sur demande et cotisation, les périodes non cotisées d'inaptitude pour grossesse des femmes marins déclarées inaptes avant 2016, sans reclassement, pension non liquidée.
Article 89 Permet au fonds de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 de requérir les données personnelles nécessaires pour identifier et contacter ses bénéficiaires, qui peuvent s'y opposer.
Permet au fonds de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 de requérir les données personnelles nécessaires pour identifier et contacter ses bénéficiaires, qui peuvent s'y opposer.
Article 90 Adapte à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte les règles d'assurance vieillesse, notamment les conditions d'âge et de durée d'assurance et la retraite progressive.
Adapte à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte les règles d'assurance vieillesse, notamment les conditions d'âge et de durée d'assurance et la retraite progressive.
Article 91
Texte de l'article
Au premier alinéa du IV de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « du b du 1° de l’article L. 9, ».
Article 92 Interdit le cumul des majorations mentionnées aux III et IV de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Interdit le cumul des majorations mentionnées aux III et IV de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 93 Description : Renvoie à un décret la prise en compte, dans le seuil de l'article L. 351-10, de trimestres équivalents d'autres régimes, et retire des mentions de périodes validées.
Description : Renvoie à un décret la prise en compte, dans le seuil de l'article L. 351-10, de trimestres équivalents d'autres régimes, et retire des mentions de périodes validées.
Article 94 Description : Substitue au délai de 10 ans après la fin des études une condition d'âge d'au moins 30 ans, pour les versements effectués dès le 1er janvier 2024.
Description : Substitue au délai de 10 ans après la fin des études une condition d'âge d'au moins 30 ans, pour les versements effectués dès le 1er janvier 2024.
Article 95 Description : Compte comme services actifs ou super-actifs, pour un départ anticipé, certains services accomplis comme contractuel dans les 10 ans précédant la titularisation, à compter de l'entrée en vigueur.
Description : Compte comme services actifs ou super-actifs, pour un départ anticipé, certains services accomplis comme contractuel dans les 10 ans précédant la titularisation, à compter de l'entrée en vigueur.
Article 96 Description : Ouvre la retraite progressive aux non-salariés, en écarte les préretraités, sauf préretraite en cours, et les assurés n'exerçant que certaines activités, et adapte le code du travail.
Description : Ouvre la retraite progressive aux non-salariés, en écarte les préretraités, sauf préretraite en cours, et les assurés n'exerçant que certaines activités, et adapte le code du travail.
Article 97 Remplace le droit à pension par une condition de durée de services, sauf radiation pour invalidité ou limite d'âge, pour la bonification des personnels actifs de police.
Remplace le droit à pension par une condition de durée de services, sauf radiation pour invalidité ou limite d'âge, pour la bonification des personnels actifs de police.
Article 98 Description : Ouvre aux sapeurs-pompiers professionnels, anciens compris, une majoration de pension pour indemnité de feu, sous conditions de durée et d'âge, et ajoute les anciens fonctionnaires à d'autres lois.
Description : Ouvre aux sapeurs-pompiers professionnels, anciens compris, une majoration de pension pour indemnité de feu, sous conditions de durée et d'âge, et ajoute les anciens fonctionnaires à d'autres lois.
Article 99 Description : Étend au dernier alinéa de l'article L. 382-31 les délégués des collectivités qu'il mentionne, membres d'un établissement public de coopération intercommunale.
Description : Étend au dernier alinéa de l'article L. 382-31 les délégués des collectivités qu'il mentionne, membres d'un établissement public de coopération intercommunale.
Article 100 Renvoie au décret le taux prévu à l'article L. 358-5 du code de la sécurité sociale, abaissé pour les orphelins relevant du 2° de l'article L. 821-2.
Renvoie au décret le taux prévu à l'article L. 358-5 du code de la sécurité sociale, abaissé pour les orphelins relevant du 2° de l'article L. 821-2.
Article 101 Description : Étend aux non-salariés agricoles la pension d'orphelin, complète des renvois des articles L. 382-27 et L. 634-2 et fait déroger son minimum au premier alinéa de L. 358-2.
Description : Étend aux non-salariés agricoles la pension d'orphelin, complète des renvois des articles L. 382-27 et L. 634-2 et fait déroger son minimum au premier alinéa de L. 358-2.
Article 102Censuré Description : Prévoit l'échange mutuel, pour les finalités des 1° à 4° de l'article L. 114-12 et de l'article L. 261-1, des coordonnées des assurés ou bénéficiaires potentiels de prestations.
Description : Prévoit l'échange mutuel, pour les finalités des 1° à 4° de l'article L. 114-12 et de l'article L. 261-1, des coordonnées des assurés ou bénéficiaires potentiels de prestations.
Article 103 Description : Fixe pour 2024 des versements au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, à l'indemnisation des accidents médicaux et, pour certaines actions, aux agences régionales de santé.
Description : Fixe pour 2024 des versements au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, à l'indemnisation des accidents médicaux et, pour certaines actions, aux agences régionales de santé.
Article 104 Fixe à 251,9 milliards d'euros, pour 2024, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Fixe à 251,9 milliards d'euros, pour 2024, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Article 105 Fixe pour 2024 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base à 254,9 milliards d'euros et arrête ses sous-objectifs.
Fixe pour 2024 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base à 254,9 milliards d'euros et arrête ses sous-objectifs.
Article 106 Description : Écarte en 2024 les 3 dernières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale lorsque le risque de dépassement tient au covid-19.
Description : Écarte en 2024 les 3 dernières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale lorsque le risque de dépassement tient au covid-19.
Article 107 Description : Fixe pour 2024 les montants des contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds de l'amiante et de plusieurs autres versements.
Description : Fixe pour 2024 les montants des contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds de l'amiante et de plusieurs autres versements.
Article 108 Fixe à 16,0 milliards d'euros pour 2024 les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles de l'ensemble des régimes obligatoires de base.
Fixe à 16,0 milliards d'euros pour 2024 les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles de l'ensemble des régimes obligatoires de base.
Article 109 Fixe à 293,7 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse pour 2024, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base.
Fixe à 293,7 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse pour 2024, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base.
Article 110 Exige, pour l'allocation de remplacement du code rural, une cessation d'activité d'une durée minimale et dans un délai maximal fixés par décret, depuis la naissance effective ou prévue.
Exige, pour l'allocation de remplacement du code rural, une cessation d'activité d'une durée minimale et dans un délai maximal fixés par décret, depuis la naissance effective ou prévue.
Article 111 Description : Modifie plafonds et barème du complément de libre choix du mode de garde, abroge un plafond à Mayotte, soumet son complément différentiel à contribution et reporte des échéances.
Description : Modifie plafonds et barème du complément de libre choix du mode de garde, abroge un plafond à Mayotte, soumet son complément différentiel à contribution et reporte des échéances.
Article 112 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur le bilan de la prestation partagée d'éducation de l'enfant et ses effets.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur le bilan de la prestation partagée d'éducation de l'enfant et ses effets.
Article 113 Fixe à 58,0 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2024.
Fixe à 58,0 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2024.
Article 114 Fixe à 40,0 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale pour 2024.
Fixe à 40,0 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale pour 2024.
Article 115 Fixe à 20,6 milliards d'euros les prévisions de charges pour 2024 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale.
Fixe à 20,6 milliards d'euros les prévisions de charges pour 2024 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.