Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 26 décembre 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 23 novembre 2023 · adopté · 45 pour, 21 contreTexte promulgué le 26 décembre 2023. Loi en vigueur.
Projet de loi de financement de la sécurité socialeCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte rectifie, pour l'année 2023, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, la branche maladie y faisant apparaître 234,1 milliards d'euros de recettes, 243,7 milliards de dépenses et un solde de -9,5 milliards. Il rectifie également, pour la même année, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il relève deux montants fixés à l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, de 24,6 à 24,9 et de 2,21 à 2,35. Il abaisse de 1,5 % à 1 % le taux mentionné au a de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale à compter de l'exercice 2023, la perte de recettes correspondante étant compensée. Il modifie par ailleurs les règles de gestion du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne et étend à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole une faculté prévue à l'article L. 114-19-1 du même code.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 27 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 novembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 21 novembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 29 novembre 2023 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 1er décembre 2023 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 4 décembre 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1250
Comprendre les votes
30 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (30)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (nouvelle lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 24 octobre 2023 la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). 180 pour · 215 contre · 9 abst. Rejeté
- 25 octobre 2023 l'amendement de suppression n° 46 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). 102 pour · 75 contre · 8 abst. Adopté
- 25 octobre 2023 l'amendement de suppression n° 47 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). 119 pour · 87 contre · 3 abst. Adopté
- 25 octobre 2023 l'amendement de suppression n° 48 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). 116 pour · 109 contre Adopté
- 25 octobre 2023 l'amendement de suppression n° 49 de M. Guedj à l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). 47 pour · 125 contre Rejeté
- 25 octobre 2023 l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). 124 pour · 43 contre · 1 abst. Adopté
- 25 octobre 2023 l'amendement de suppression n° 947 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). 35 pour · 111 contre Rejeté
- 25 octobre 2023 l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). 110 pour · 30 contre Adopté
- 25 octobre 2023 la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). 74 pour · 69 contre · 1 abst. Adopté
- 30 octobre 2023 l'amendement n° 165 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). 69 pour · 0 contre · 1 abst. Adopté
- 30 octobre 2023 l'amendement n° 3009 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). 69 pour · 0 contre Adopté
- 30 octobre 2023 l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). 75 pour · 0 contre Adopté
- 30 octobre 2023 l'amendement n° 1352 de M. Peytavie à l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). 14 pour · 38 contre · 17 abst. Rejeté
- 30 octobre 2023 l'amendement n° 1363 de M. Peytavie à l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). 50 pour · 1 contre · 17 abst. Adopté
- 30 octobre 2023 l'amendement n° 3083 de Mme Liso à l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). 46 pour · 0 contre · 18 abst. Adopté
- 30 octobre 2023 l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). 65 pour · 0 contre Adopté
- 30 octobre 2023 l'amendement n° 1569 de Mme Rousseau à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). 49 pour · 0 contre · 2 abst. Adopté
- 30 octobre 2023 l'amendement n° 2177 de M. Peytavie à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). 54 pour · 0 contre Adopté
- 30 octobre 2023 l'amendement n° 305 de Mme Keloua Hachi et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). 42 pour · 12 contre · 1 abst. Adopté
- 30 octobre 2023 l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). 80 pour · 0 contre Adopté
- 30 octobre 2023 l'amendement n° 1570 de Mme Rousseau à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). 13 pour · 67 contre Rejeté
- 30 octobre 2023 l'amendement n° 1523 de M. Peytavie à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). 11 pour · 66 contre Rejeté
- 30 octobre 2023 l'amendement n° 3330 du Gouvernement à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). 67 pour · 2 contre · 4 abst. Adopté
- 23 novembre 2023 la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (nouvelle lecture). 53 pour · 123 contre · 3 abst. Rejeté
- 23 novembre 2023 l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (nouvelle lecture). 50 pour · 30 contre · 1 abst. Adopté
- 23 novembre 2023 l'amendement de suppression n° 2 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (nouvelle lecture). 24 pour · 38 contre Rejeté
- 23 novembre 2023 l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (nouvelle lecture). 44 pour · 23 contre Adopté
- 23 novembre 2023 l'amendement de suppression n° 3 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (nouvelle lecture). 21 pour · 44 contre Rejeté
- 23 novembre 2023 l'amendement de suppression n° 99 de M. Peytavie et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (nouvelle lecture). 14 pour · 47 contre Rejeté
- 23 novembre 2023 la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (nouvelle lecture). 45 pour · 21 contre Adopté
Le travail en commission
Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission des affaires sociales · Commission mixte paritaire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 3 424 amendements examinés en commission (Affaires sociales, Finances), dont 198 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
7 251 amendements ont été déposés sur ce texte (3 424 en commission, 3 827 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 300 Adoptés
- 955 Rejetés
- 460 Devenus sans objet
- 417 Non défendus
- 268 Retirés
- 2 649 Irrecevables (article 40)
- 455 Irrecevables (autres motifs)
- 410 En attente d'examen
- 1 337 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales · Commission des finances
Article premier 80 amendements 6 adoptés
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Article 2 105 amendements 8 adoptés
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Après l'article 2 2 amendements
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Article 3 11 amendements
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Après l'article 3 5 amendements
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Article 4 33 amendements 5 adoptés
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Article 4 bis 2 amendements 2 adoptés
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Après l'article 4 13 amendements
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Article 5 49 amendements 22 adoptés
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Article 6 18 amendements 3 adoptés
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Article 6 bis 2 amendements 1 adopté
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Après l'article 6 1 amendement
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Article 7 38 amendements 2 adoptés
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Article 7 ter 6 amendements
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Article 7 quinquies 2 amendements 1 adopté
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Après l'article 7 390 amendements 5 adoptés
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Article 8 67 amendements 15 adoptés
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Article 8 bis A 2 amendements 1 adopté
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Après l'article 8 20 amendements 1 adopté
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Article 9 98 amendements 10 adoptés
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Après l'article 9 37 amendements
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Article 10 84 amendements 5 adoptés
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Article 10 DUODECIES 4 amendements 2 adoptés
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Article 10 NONIES 5 amendements
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Article 10 QUATERDECIES 2 amendements 1 adopté
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Article 10 TERDECIES 2 amendements 1 adopté
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Article 10 UNDECIES 7 amendements 2 adoptés
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Article 10 bis A 6 amendements 1 adopté
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Article 10 ter 11 amendements 1 adopté
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Article 10 quinquies 12 amendements
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Article 10 sexies ? 2 amendements 1 adopté
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Article 10 sexies A 1 amendement
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Article 10 sexies C 2 amendements 1 adopté
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Article 10 sexies D 2 amendements 1 adopté
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Article 10 sexies E 4 amendements 1 adopté
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Article 10 sexies F 2 amendements 1 adopté
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Article 10 sexies G 4 amendements 1 adopté
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Article 10 sexies H 2 amendements 1 adopté
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Article 10 decies 4 amendements 1 adopté
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Après l'article 10 433 amendements 3 adoptés
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Après l'article 10 ter 5 amendements
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Article 11 96 amendements 1 adopté
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Article 11 bis 1 amendement
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Article 11 bis A 2 amendements 1 adopté
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Article 11 ter 8 amendements 1 adopté
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Après l'article 11 183 amendements 5 adoptés
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Article 12 12 amendements
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Après l'article 12 1 amendement
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Article 13 28 amendements
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Article 14 12 amendements
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Après l'article 14 1 amendement
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Article 15 1 amendement
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Après l'article 15 1 amendement
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Article 16 50 amendements 1 adopté
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Avant l'article 17 2 amendements
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Article 17 114 amendements 20 adoptés
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Article 17 bis 1 amendement
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Après l'article 17 4 amendements
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Article 18 32 amendements 8 adoptés
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Après l'article 18 11 amendements
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Article 19 63 amendements 9 adoptés
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Après l'article 19 42 amendements 2 adoptés
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Article 20 149 amendements 7 adoptés
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Article 20 bis A 8 amendements 2 adoptés
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Après l'article 20 217 amendements 4 adoptés
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Article 21 24 amendements
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Après l'article 21 21 amendements
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Article 22 124 amendements 4 adoptés
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Article 22 bis A 2 amendements
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Article 22 ter 2 amendements
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Article 22 quater 2 amendements
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Après l'article 22 136 amendements 3 adoptés
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Article 23 174 amendements 11 adoptés
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Article 23 bis 2 amendements
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Après l'article 23 206 amendements 7 adoptés
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Article 24 4 amendements
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Après l'article 24 2 amendements
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Avant l'article 25 ter 1 amendement
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Article 25 59 amendements 2 adoptés
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Article 25 bis 6 amendements 1 adopté
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Article 25 ter 11 amendements 1 adopté
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Après l'article 25 94 amendements 2 adoptés
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Article 26 15 amendements
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Article 26 bis A 6 amendements
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Article 26 bis B 1 amendement
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Après l'article 26 290 amendements 1 adopté
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Article 27 153 amendements 1 adopté
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Article 27 A 6 amendements 1 adopté
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Article 27 B 15 amendements 4 adoptés
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Article 27 C 5 amendements 1 adopté
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Article 27 D 2 amendements 1 adopté
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Article 27 bis 1 amendement
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Après l'article 27 58 amendements
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Article 28 79 amendements 4 adoptés
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Après l'article 28 101 amendements
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Article 29 37 amendements 1 adopté
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Article 29 bis 4 amendements 1 adopté
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Après l'article 29 37 amendements
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Article 30 75 amendements
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Après l'article 30 46 amendements
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Article 31 21 amendements
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Après l'article 31 6 amendements
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Article 32 18 amendements 3 adoptés
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Après l'article 32 1 amendement
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Article 33 61 amendements 5 adoptés
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Article 33 bis 2 amendements
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Après l'article 33 25 amendements
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Article 34 13 amendements 2 adoptés
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Article 34 ter 4 amendements 1 adopté
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Après l'article 34 6 amendements
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Article 35 86 amendements
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Après l'article 35 23 amendements
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Article 36 56 amendements 4 adoptés
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Article 36 bis 3 amendements 1 adopté
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Article 36 ter 2 amendements 1 adopté
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Après l'article 36 159 amendements 3 adoptés
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Article 37 139 amendements 3 adoptés
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Après l'article 37 607 amendements 5 adoptés
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Article 38 61 amendements 6 adoptés
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Article 38 bis A 2 amendements
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Article 38 bis B 1 amendement
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Article 38 ter 1 amendement
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Après l'article 38 139 amendements 2 adoptés
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Après l'article 38 ter 47 amendements
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Article 39 91 amendements 10 adoptés
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Article 39 bis 6 amendements
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Article 39 ter 2 amendements
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Article 39 ter A 2 amendements
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Après l'article 39 52 amendements
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Avant l'article 40 1 amendement
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Article 40 13 amendements
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Article 40 DUODECIES 4 amendements
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Article 40 TERDECIES 2 amendements
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Article 40 UNDECIES 3 amendements 1 adopté
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Article 40 bis C 2 amendements
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Article 40 quater 3 amendements
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Article 40 sexies 3 amendements
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Article 40 septies 2 amendements 1 adopté
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Après l'article 40 158 amendements
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Après l'article 40 TERDECIES 3 amendements
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Article 41 9 amendements
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Après l'article 41 139 amendements
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Avant l'article 42 1 amendement
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Article 42 7 amendements 3 adoptés
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Après l'article 42 49 amendements
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Article 43 85 amendements 5 adoptés
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Article 43 bis 2 amendements 1 adopté
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Article 43 bis A 4 amendements 1 adopté
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Après l'article 43 1 amendement
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Article 44 24 amendements 1 adopté
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Après l'article 44 6 amendements 2 adoptés
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Article 45 17 amendements 3 adoptés
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Après l'article 45 26 amendements
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Article 46 8 amendements 3 adoptés
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Article 46 ter 6 amendements 3 adoptés
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Article 46 quater 4 amendements 2 adoptés
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Article 46 quinquies 2 amendements 1 adopté
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Après l'article 46 237 amendements
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Article 47 9 amendements 3 adoptés
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Après l'article 47 21 amendements
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Article 48 20 amendements 4 adoptés
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Article 49 2 amendements 1 adopté
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Après l'article 49 213 amendements
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Article LIMINAIRE 114 amendements 6 adoptés
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Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (19)
- 25 octobre 2023 l'amendement de suppression n° 46 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). 102 pour · 75 contre Adopté
- 25 octobre 2023 l'amendement de suppression n° 47 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). 119 pour · 87 contre Adopté
- 25 octobre 2023 l'amendement de suppression n° 48 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). 116 pour · 109 contre Adopté
- 25 octobre 2023 l'amendement de suppression n° 49 de M. Guedj à l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). 47 pour · 125 contre Rejeté
- 25 octobre 2023 l'amendement de suppression n° 947 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). 35 pour · 111 contre Rejeté
- 30 octobre 2023 l'amendement n° 165 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). 69 pour · 0 contre Adopté
- 30 octobre 2023 l'amendement n° 3009 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). 69 pour · 0 contre Adopté
- 30 octobre 2023 l'amendement n° 1352 de M. Peytavie à l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). 14 pour · 38 contre Rejeté
- 30 octobre 2023 l'amendement n° 1363 de M. Peytavie à l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). 50 pour · 1 contre Adopté
- 30 octobre 2023 l'amendement n° 3083 de Mme Liso à l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). 46 pour · 0 contre Adopté
- 30 octobre 2023 l'amendement n° 1569 de Mme Rousseau à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). 49 pour · 0 contre Adopté
- 30 octobre 2023 l'amendement n° 2177 de M. Peytavie à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). 54 pour · 0 contre Adopté
- 30 octobre 2023 l'amendement n° 305 de Mme Keloua Hachi et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). 42 pour · 12 contre Adopté
- 30 octobre 2023 l'amendement n° 1570 de Mme Rousseau à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). 13 pour · 67 contre Rejeté
- 30 octobre 2023 l'amendement n° 1523 de M. Peytavie à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). 11 pour · 66 contre Rejeté
- 30 octobre 2023 l'amendement n° 3330 du Gouvernement à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). 67 pour · 2 contre Adopté
- 23 novembre 2023 l'amendement de suppression n° 2 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (nouvelle lecture). 24 pour · 38 contre Rejeté
- 23 novembre 2023 l'amendement de suppression n° 3 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (nouvelle lecture). 21 pour · 44 contre Rejeté
- 23 novembre 2023 l'amendement de suppression n° 99 de M. Peytavie et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (nouvelle lecture). 14 pour · 47 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 26 décembre 2023 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2023-1250 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)