Amendement n° 3330 · ART. 20, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Les rendez-vous de prévention pris en charge à 100 % sont proposés à de nouvelles tranches d’âge : 18-25 ans au lieu de 20-25, 45-50, 60-65 et 70-75 ans, selon l’avis du Haut Conseil de la santé publique.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – L’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au 16° , les mots : « quarante à quarante-cinq » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq à cinquante » et les mots : « plus de soixante-dix ans » sont remplacés par les mots : « soixante à soixante-cinq ans et pour les personnes de soixante-dix à soixante-quinze ans » ; « 2° Au 24° , le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix-huit ». »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Conformément à l’engagement du Président de la République et dans le cadre de la politique de prévention du quinquennat, des bilans de prévention aux âges de clés de la vie seront mis en place dès janvier 2024, après un première phase test de déploiement qui se déroule actuellement dans les départements des Hauts de France. Afin de tenir compte de l’avis rendu par le Haut Conseil de la Santé publique, le présent amendement propose de modifier les tranches d’âge auxquelles seront proposés les bilans de prévention à l’âge adulte afin qu’ils puissent être réalisés au moment le plus pertinent en matière de santé publique. Il est nécessaire en conséquence d’adapter les exonérations de participation prévues par le code de la sécurité sociale afin de garantir la prise en charge à 100% de ces bilans pour l’ensemble des patients éligibles. Les rendez-vous prévention se dérouleront donc sur les tranches d’âges : 18-25 ans (et non plus 20-25 ans), 45-50 ans (et non plus 40-45 ans), 60-65 ans et 70-75 ans.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 novembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 21 novembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 29 novembre 2023 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 1er décembre 2023 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 4 décembre 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1250
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte rectifie, pour l'année 2023, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, la branche maladie y faisant apparaître 234,1 milliards d'euros de recettes, 243,7 milliards de dépenses et un solde de -9,5 milliards. Il rectifie également, pour la même année, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il relève deux montants fixés à l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, de 24,6 à 24,9 et de 2,21 à 2,35. Il abaisse de 1,5 % à 1 % le taux mentionné au a de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale à compter de l'exercice 2023, la perte de recettes correspondante étant compensée. Il modifie par ailleurs les règles de gestion du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne et étend à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole une faculté prévue à l'article L. 114-19-1 du même code.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 1 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 11 | 0 | 0 |
| Renaissance | 28 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 23 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jérôme Guedj SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Dans la continuité de notre politique de prévention, et conformément à l’avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), nous proposons de modifier les tranches d’âge auxquelles seront proposés les bilans de prévention à l’âge adulte : 18-25 ans au lieu de 20-25 ans, 45-50 ans au lieu de 40-45 ans, 60-65 ans et 70-75 ans. »
« Il est dommage que vous n’ayez pas été là il y a un an, monsieur le ministre : nous avions débattu des tranches d’âge et avions déposé des amendements pour les redéfinir ; malheureusement, ils n’avaient pas pu être examinés. […] Je pense que vous avez raison d’avoir décalé la première tranche à dix-huit ans et d’avoir introduit un rendez-vous pour le quatrième âge, ce qui fait passer le nombre de bilan de trois à quatre. Dans l’exposé sommaire, vous indiquez que les bilans de prévention seront mis en place dès le mois de janvier. Permettez-moi de m’interroger car j’ai cru comprendre que ce processus allait prendre davantage de temps que cela. »
« Tout à l’heure, monsieur le ministre, j’ai essayé de vous le dire de manière assez aimable mais, cette fois-ci, je vais m’exprimer avec force, d’autant que Mme Vidal m’a taquiné au sujet de mon amendement qui, bien évidemment, avait pour but non pas de supprimer les bilans de prévention mais de remettre en question les modalités de leur tarification. Je veux dénoncer le problème démocratique que pose cet amendement gouvernemental tombé du ciel : vous nous dites l’exact contraire de ce que votre prédécesseur affirmait il y a tout juste un an, lors de la discussion générale du PLFSS – nous n’avions pu passer à l’examen des articles. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par ce second amendement de repli, le groupe Écologiste propose que le dispositif de l’article 19, qui concernera potentiellement 10 millions de personnes, puisse être également un outil de prévention efficace susceptible de lever les tabous de la menstruation, de la santé gynécologique et de la sex… »
« Je vous rejoins sur l’intérêt que présente une information sur la santé des femmes, qu’il s’agisse de la santé menstruelle ou de la ménopause, qui est très souvent taboue. Toutefois, je ne crois pas que ce soit à la loi de préciser le contenu des notices. Avis défavorable. »
« À l’instar de la rapporteure générale, nous souscrivons à l’objectif de votre amendement, mais nous considérons que celui-ci est déjà très largement satisfait, notamment par les actions prévues dans le cadre de la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030, six de ces actions s’attachant à prom… »
« Monsieur le ministre, je profite de l’occasion qui m’est offerte par cet amendement pour vous interroger sur la question de l’infertilité, qui doit faire l’objet d’une prévention et d’une anticipation. »
« L’article vise à assurer la gratuité des protections périodiques réutilisables. Or il nous semble – mais nous ne demandons qu’à être démentis – qu’aux termes de l’alinéa 17 tel qu’il est rédigé, l’intervention des organismes complémentaires serait facultative. »
« Cet article prévoit une évolution du système des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, instauré l’année dernière en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. »
« Quand cette réforme aura abouti, la multiplication des rendez-vous de prévention constituera un changement systémique de notre système de santé. »