Article 1er · Rectifie pour 2023 les prévisions de recettes, objectifs de dépenses et tableaux d'équilibre de la sécurité sociale ainsi que l'objectif d'amortissement de la dette sociale.
Article 2 · Rectifie pour 2023 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs, dont le total est fixé à 247,6 milliards d'euros.
Article 3 · Rectifie pour 2023 le financement du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé et la contribution aux agences régionales de santé pour les personnes âgées ou handicapées.
Article 4 · Porte de 24,6 à 24,9 milliards d'euros le montant fixé au II de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Article 5 · Étend les motifs d'exclusion des dispositifs simplifiés de déclaration des services à la personne et fixe à 20 % la pénalité pour abus de droit.
Article 6 · Charge les opérateurs de plateformes de précompter les cotisations sociales dues par certains vendeurs et prestataires, sur les sommes qu'ils leur versent, à compter de 2027.
Article 7 · Permet à l'organisme local d'assurance maladie d'annuler la participation de l'assurance maladie au financement des cotisations d'un professionnel sanctionné pour fraude, sur la part de revenus obtenue frauduleusement.
Article 8 · Étend aux établissements publics de coopération environnementale le champ de la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts.
Article 9 · Punit d'emprisonnement et d'amende la mise à disposition de moyens de fraude sociale et l'incitation à la fraude et habilite les agents chargés du contrôle à les constater.
Article 10 · Inscrit à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale l'allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle valorisant les périodes de formation en milieu professionnel.
Article 11 · Précise que la communication prévue à l'article L. 162-1-19 du code de la sécurité sociale porte notamment sur les faits frauduleux commis par un professionnel de santé.
Article 14 · Exonère de taxe sur les salaires l'employeur non taxable isolément et membre d'un assujetti unique dont au moins 90 % du chiffre d'affaires ouvre droit à déduction.
Article 15 · Met à la charge du régime général le solde de régimes spéciaux en extinction dont les fonds propres deviennent négatifs, avec une contribution des régimes de retraite complémentaire.
Article 16 · Modifie plusieurs taux et la répartition entre branches des recettes affectées à la sécurité sociale, certaines répartitions étant renvoyées à un arrêté.
Article 17 · Redéfinit l'activité minimale exigée pour être considéré comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, notamment en coexploitation ou sous forme sociétaire.
Article 18 · Refond l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, agricoles comme non agricoles.
Article 19 · Élargit le cercle des employeurs pouvant recourir aux dispositifs simplifiés d'emploi agricole des articles L. 712-1 et L. 712-2 du code rural.
Article 20 · Fait fixer par décret un montant plancher, exprimé en multiples du salaire minimum de croissance, aux articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale.
Article 21 · Exclut les salariés mis à disposition de l'effectif du groupement d'employeurs, les compte chez l'entreprise utilisatrice, sauf pour la tarification des accidents du travail et de maladies professionnelles.
Article 22 · Étend trois dispositions du code général des impôts, du code de la sécurité sociale et du code du travail en levant une restriction tenant au caractère public.
Article 23 · Étend le 7° du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale aux sommes imposables, dans la limite des montants prévus à l'article 80 duodecies.
Article 24 · Étend aux commissaires aux comptes le 2° de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale.
Article 25 · Reporte à 2027 et à 2025 deux échéances de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et y ajoute les psychomotriciens.
Article 26 · Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les cotisations des travailleurs indépendants agricoles dans certains territoires d'outre-mer et sur les déclarations des travailleurs non salariés.
Article 27 · Charge le Gouvernement d'évaluer, avant le 1er avril 2024, l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et les dettes des indépendants outre-mer.
Article 28 · Assoit la contribution due par les entreprises qui exploitent, importent ou distribuent des médicaments sur le montant remboursé par l'assurance maladie et non plus sur leur chiffre d'affaires.
Article 29 · Met fin à la procédure de l'article L. 5121-11 du code de la santé publique et renvoie les demandes en cours aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9.
Article 30 · Réduit à 90 % la valeur mentionnée à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale.
Article 31 · Reporte du 31 décembre 2023 au 31 juillet 2024 un terme fixé par l'article 112 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Article 32 · Approuve le montant de 7,1 milliards d'euros de compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale.
Article 33 · Approuve pour 2024 le tableau d'équilibre par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et celui du Fonds de solidarité vieillesse.
Article 34 · Fixe pour 2024 l'amortissement de la dette sociale à 16 milliards d'euros et à zéro les prévisions de recettes des fonds de réserve et de solidarité vieillesse.
Article 35 · Habilite en 2024 les organismes énumérés dans un tableau à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins de trésorerie, dans les limites indiquées.
Article 36 · Approuve le rapport annexé décrivant, pour 2024 à 2027, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base.
Article 37 · Rémunère au forfait, pour la campagne nationale de vaccination contre les papillomavirus, les professionnels intervenant hors de leurs conditions habituelles d'exercice ou retraités et certains étudiants.
Article 38 · Confie à un décret en Conseil d'État la liste des sérogroupes de méningocoques mentionnés au 8° de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique.
Article 39 · Dispense de prescription le remboursement et la prise en charge, en officine, de la contraception d'urgence et, pour les assurés de moins de vingt-six ans, des préservatifs.
Article 40 · Rembourse les protections périodiques réutilisables inscrites sur une liste aux personnes assurées ayant leurs menstruations de moins de vingt-six ans ou relevant de l'article L. 861-1.
Article 41 · Ouvre les rendez-vous de prévention au télésoin et confie à un arrêté la liste des professionnels qui les réalisent, leurs tarifs et leurs conditions de facturation.
Article 42 · Permet à l'État d'autoriser, à titre expérimental pendant deux ans, le financement par le fonds d'intervention régional d'un parcours prescrit accompagnant certaines personnes traitées pour un cancer.
Article 43 · Étend aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet le 2° du II de l'article L. 325-1 et porte un taux de 0,5 % à 3 %.
Article 44 · Permet à l'État de mettre en place, après avis de la Haute Autorité de santé, un programme de dépistage systématique du cytomégalovirus chez la femme enceinte.
Article 45 · Répute remplie la condition de ressources du 2° de l'article L. 861-1 pour les bénéficiaires de certaines allocations, selon le cas sans activité, vivant seuls ou non imposables.
Article 46 · Institue des parcours coordonnés renforcés, organisés par une structure responsable de la coordination et financés exclusivement par un forfait couvrant l'ensemble des prestations du parcours.
Article 47 · Inclut la prévention en santé dans l'objet des expérimentations de l'article L. 162-31-1 et permet d'y déroger aux règles de financement et d'organisation des structures de prévention.
Article 48 · Permet à l'assuré social d'être adressé par les professionnels de santé des établissements scolaires travaillant de manière coordonnée, qui en informent le médecin le prenant en charge.
Article 49 · Finance les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22, pour les établissements des a à d du même article, par des tarifs nationaux et des dotations.
Article 50 · Permet, à titre expérimental pour trois ans, de rémunérer des établissements autorisés aux traitements médicamenteux systémiques du cancer pour leur expertise et leur appui à l'hospitalisation à domicile.
Article 51 · Prévoit la fixation des modalités de rémunération des professionnels de santé mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6314-1 participant à la permanence des soins.
Article 52 · Permet aux pharmaciens de prescrire certains vaccins et de délivrer sans ordonnance certains médicaments après un test, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Article 53 · Autorise en officine la délivrance à l'unité de médicaments dont la forme le permet et, quand le conditionnement le permet, la limitation d'autres produits aux besoins du traitement.
Article 54 · Ouvre par arrêté au pharmacien, faute d'inscription sur la liste dans les deux ans, la substitution d'un médicament biologique similaire, sauf avis contraire de l'Agence.
Article 55 · Autorise, dans le code rural, la délégation sous protocole écrit à un infirmier en santé au travail de certains actes du renouvellement de l'examen médical d'aptitude.
Article 56 · Subordonne l'inscription sous nom de marque et la prise en charge à la certification de conformité à la charte ou à l'engagement de l'obtenir, sauf déclaration sur l'honneur.
Article 57 · Permet d'organiser une réponse psychiatrique spécifique, coordonnée avec les dispositifs de psychiatrie d'intervention en urgence, et une réponse pédiatrique spécifique aux appels correspondants.
Article 58 · Coordination : remplace, à l'article L. 162-13-4 du code de la sécurité sociale, le renvoi à L. 6213-3 par un renvoi à L. 6212-3.
Article 59 · Permet à un arrêté de créer un supplément facturable par les spécialités qui utilisent des produits de contraste sans être éligibles à la facturation de forfaits techniques.
Article 60 · Rend applicables à Mayotte les dispositions relatives aux centres de santé prévues aux articles L. 162-32 à L. 162-32-4.
Article 61 · Expérimente pendant trois ans, dans six régions au plus, un parcours pluridisciplinaire d'accompagnement des femmes confrontées à une dépression post partum.
Article 62 · Soumet à l'avis des commissions parlementaires tout projet de décret modifiant le plafond de la participation forfaitaire ou le montant de la franchise annuelle.
Article 63 · Suspend les indemnités journalières lorsque le rapport du médecin diligenté par l'employeur conclut à l'absence de justification ; permet un accord préalable en centre de santé ou téléconsultation.
Article 64 · Étend aux interruptions de grossesse pour motif médical le régime des arrêts de travail attaché à l'aménorrhée, au plus tard le 1er juillet 2024.
Article 65 · Limite à trois jours les arrêts de travail prescrits par télémédecine, sauf par le médecin traitant, la sage-femme référente ou en cas d'impossibilité justifiée de consultation en présence.
Article 66 · Autorise à titre expérimental pendant deux ans le retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique et fait verser des remises par l'exploitant de certains produits remboursés.
Article 67 · Permet un certificat de conformité provisoire, à durée limitée, pour inscrire sur la liste de l'article L. 162-52 des dispositifs déjà inscrits sur celle de l'article L. 165-1.
Article 68 · Écarte les modalités prévues au II de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'exploitant et le fournisseur sont liés par un contrôle.
Article 69 · Minore la prise en charge et supprime la dispense d'avance pour le patient refusant un transport partagé compatible avec son état de santé et remplissant les conditions prévues.
Article 70 · Fonde sur le coût de revient le tarif des produits sanguins cédés à finalité transfusionnelle par l'Établissement français du sang et fait fixer sa dotation par arrêté.
Article 71 · Permet au ministre chargé de la santé d'autoriser des préparations spéciales en officine en cas de rupture de stock, leurs prix étant fixés par arrêté.
Article 72 · Permet au ministre, en cas de rupture d'approvisionnement de certains médicaments, d'imposer la dispensation conditionnelle ou la délivrance à l'unité, de limiter ou interdire la prescription par télémédecine.
Article 73 · Permet d'exiger un formulaire attestant le respect du premier alinéa de l'article L. 162-19-1, à présenter au pharmacien en vue du remboursement du produit de santé.
Article 74 · Permet aux conseils nationaux professionnels, aux associations d'usagers agréées et à certains exploitants de proposer à la Haute Autorité de santé de s'autosaisir de l'évaluation d'un acte.
Article 75 · Fait recueillir par les prescripteurs les données de suivi des patients traités, transmises au Comité économique des produits de santé et à l'entreprise, qui participe à son financement.
Article 76 · Subordonne l'accès précoce à un engagement d'approvisionnement et crée, sous conditions, un régime temporaire de prise en charge après sa fin, pour trois ans au plus.
Article 77 · Oblige, faute d'alternative pérenne, le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché arrêtant la commercialisation d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur non protégé à lui chercher un repreneur.
Article 78 · Définit le médicament à base de cannabis et le soumet à une autorisation temporaire de cinq ans, renouvelable, dont l'éventuelle prise en charge est établie par arrêté.
Article 79 · Expérimente quatre ans, dans vingt départements volontaires au plus, un forfait global unique de soins et d'entretien de l'autonomie pour des établissements de l'article L. 313-12.
Article 80 · Permet de renouveler le versement de l'allocation quand le congé de proche aidant est ouvert pour différentes personnes aidées, sans excéder la durée maximale de l'article L. 3142-19.
Article 82 · Fait reverser par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements et institutions les remboursements, par des États européens, de sommes attribuées à des assurés relevant d'eux.
Article 83 · Ouvre aux enfants de moins de six ans susceptibles d'un trouble durable et invalidant un parcours de bilan, diagnostic et intervention pris en charge sur prescription médicale.
Article 84 · Organise à Saint-Martin le conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie et l'exercice des missions de maison départementale des personnes handicapées par un service de la collectivité.
Article 85 · Permet de ne déterminer qu'une seule classe là où le deuxième alinéa de l'article L. 165-1 imposait d'en distinguer plusieurs.
Article 86 · Attribue aux départements, pour 2024, un complément de 150 millions d'euros, hors ceux dépassant un potentiel fiscal ou n'atteignant pas un seuil d'aide aux services autonomie à domicile.
Article 87 · Valide, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée et pour certains motifs d'illégalité, les versements aux marins d'indemnités de nourriture et d'allocations liées à l'amiante.
Article 89 · Permet au fonds mentionné à l'article 53 de la loi n° 2000-1257 de requérir des administrations et organismes les données personnelles nécessaires pour identifier et contacter ses bénéficiaires.
Article 90 · Adapte à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte les règles d'assurance vieillesse, notamment les conditions d'âge et de durée d'assurance et la retraite progressive.
Article 92 · Interdit le cumul des majorations mentionnées aux III et IV de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 93 · Fait compter par décret, dans le seuil de l'article L. 351-10, des trimestres d'un autre régime équivalents à ceux des articles L. 381-1 et L. 381-2.
Article 94 · Substitue au délai de dix ans après la fin des études une condition d'âge d'au moins trente ans, pour les versements effectués dès le 1er janvier 2024.
Article 95 · Comptabilise comme services actifs, pour le droit au départ anticipé, ceux de catégorie active accomplis comme contractuel dans les dix ans précédant la titularisation, dès l'entrée en vigueur.
Article 96 · Ouvre la retraite progressive aux activités non salariées et en écarte les assurés exerçant exclusivement certaines activités déterminées par décret.
Article 97 · Subordonne la bonification de retraite des personnels actifs de police à une condition de durée de services, non opposable aux fonctionnaires radiés pour invalidité ou limite d'âge.
Article 98 · Étend aux anciens fonctionnaires la majoration de pension des sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'indemnité de feu, après dix-sept années de service effectif, sauf invalidité ou décès.
Article 99 · Étend au dernier alinéa de l'article L. 382-31 les délégués des collectivités qu'il mentionne, membres d'un établissement public de coopération intercommunale.
Article 100 · Renvoie au décret le taux prévu à l'article L. 358-5 du code de la sécurité sociale, abaissé pour les orphelins relevant du 2° de l'article L. 821-2.
Article 101 · Étend la pension d'orphelin du régime général au régime des non-salariés des professions agricoles et à d'autres régimes du code de la sécurité sociale.
Article 102 · Oblige les organismes mentionnés à l'article L. 114-12 à se communiquer, pour les finalités qu'il énumère, les coordonnées des assurés ou des bénéficiaires potentiels de prestations.
Article 103 · Fixe pour 2024 les montants versés au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, aux agences régionales de santé et à l'indemnisation des accidents médicaux.
Article 104 · Fixe à 251,9 milliards d'euros, pour 2024, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Article 105 · Fixe pour 2024 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base à 254,9 milliards d'euros et arrête ses sous-objectifs.
Article 106 · Écarte en 2024 les trois dernières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale lorsque le risque de dépassement tient au covid-19.
Article 107 · Fixe pour 2024 les montants des contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds de l'amiante et de plusieurs autres versements.
Article 108 · Fixe à 16,0 milliards d'euros pour 2024 les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles de l'ensemble des régimes obligatoires de base.
Article 109 · Fixe à 293,7 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse pour 2024, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base.
Article 110 · Fait courir de la date de naissance effective ou initialement prévue les délais fixés par décret à l'article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 111 · Plafonne ce que prévoient le premier alinéa du II et le 6° du III de l'article L. 531-5, le second plafond étant fixé par décret.
Article 112 · Charge le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport sur le bilan de la prestation partagée d'éducation de l'enfant et ses effets.
Article 113 · Fixe à 58,0 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2024.
Article 114 · Fixe à 40,0 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale pour 2024.
Article 115 · Fixe à 20,6 milliards d'euros les prévisions de charges pour 2024 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale.