Amendement n° 1352 · ART. 18, déposé par M. Peytavie ECOLO +2 cosignataires.
L'essentiel : La contraception masculine, testiculaire (dispositifs thermiques) ou hormonale à base de testostérone et autorisée par l’ANSM, aurait été explicitement incluse, selon cet amendement, dans la prise en charge des contraceptifs pour les moins de 26 ans.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « , dont les dispositifs de contraception testiculaire et de contraception hormonale à base de testostérone, bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’autorité mentionnée à l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4. III. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « contraceptifs », insérer les mots : « , dont les dispositifs de contraception testiculaire et de contraception hormonale à base de testostérone, bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’autorité mentionnée à l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement du groupe Ecologiste vise à s’assurer que la prise en charge pour les personnes de moins de 26 ans des dispositifs de contraception concerne également les contraceptifs testiculaires (ou "thermiques") ainsi que les contraceptifs hormonaux à base de testostérone. Les contraceptifs testiculaires, tels que les anneaux thermiques ou les slips chauffants, constituent également un moyen de se protéger des risques de grossesse. Ce moyen de contraception augmente la température des testicules de 2 degrés, ce qui permet de diminuer la production de spermatozoïdes. Afin de garantir la qualité et la sécurité des dispositifs pris en charge et de favoriser leur reconnaissance et leur diffusion, cet amendement précise que les contraceptifs testiculaires dont il est question ici sont ceux bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament des produits de santé (ANSM). Nous pouvons également citer les injonctions d’hormones composées notamment de testostérone (également appelées « contraception masculine hormonale »). Ce type de contraception a non seulement fait l'objet d'un protocole validé par l'OMS et expérimenté sur 1500 hommes, elle est d'ores et déjà administrée depuis 30 ans en France à l’hôpital Cochin de Paris et Paule de Viguier à Toulouse. De plus en plus d’hommes envisagent de recourir à ce type de…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 novembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 21 novembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 29 novembre 2023 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 1er décembre 2023 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 4 décembre 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1250
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte rectifie, pour l'année 2023, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, la branche maladie y faisant apparaître 234,1 milliards d'euros de recettes, 243,7 milliards de dépenses et un solde de -9,5 milliards. Il rectifie également, pour la même année, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il relève deux montants fixés à l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, de 24,6 à 24,9 et de 2,21 à 2,35. Il abaisse de 1,5 % à 1 % le taux mentionné au a de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale à compter de l'exercice 2023, la perte de recettes correspondante étant compensée. Il modifie par ailleurs les règles de gestion du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne et étend à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole une faculté prévue à l'article L. 114-19-1 du même code.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 4 | 0 |
| Renaissance | 0 | 29 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 17 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Marie-France Lorho RN Vote enregistré Abstention Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1352 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, le groupe Écologiste souhaite que la prise en charge de la contraception pour les moins de 26 ans soit ambitieuse et ne se restreigne pas à un seul type de préservatifs. Puisque nous traitons ici, chers collègues, de la santé sexuelle et reproductive, parlons net : le préservatif ne concerne pas uniquement le pénis. Il existe depuis 1988 des dispositifs internes qui couvrent la paroi vaginale ou anale et constituent également des moyens de protection contre les risques de grossesse ou d’IST. La contraception pour les hommes, ou autres personnes dotées d’un pénis, ne se résume pas non plus au préservatif. »
« Quoique souscrivant à vos propos concernant la nécessité de répartir entre hommes et femmes la charge mentale de la contraception, je ne peux être favorable à cet amendement. Pour que des préservatifs soient pris en charge, il faut que l’industriel demande leur inscription au sein de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables par l’assurance maladie. Cela nécessite une validation scientifique dont les dispositifs que vous citez n’ont pas encore fait l’objet : il serait délicat de rembourser l’usage d’une technique contraceptive dont l’efficacité n’est pas démontrée. Avis défavorable. »
« Je commencerai par répondre à la remarque incidente de M. Neuder : il n’y a pas de wokisme à parler de préservatifs externes et internes, puisque cette bipartition ne recouvre pas celle entre hommes et femmes. […] Les préservatifs internes les plus vendus sont destinés aux hommes et constituent un moyen majeur, non de contraception, certes, mais de protection contre les IST. S’agissant de l’amendement, la loi du progrès veut effectivement que les hommes partagent de plus en plus avec les femmes la responsabilité des dispositifs contraceptifs. Deux raisons me conduisent cependant à donner un avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par ce second amendement de repli, le groupe Écologiste propose que le dispositif de l’article 19, qui concernera potentiellement 10 millions de personnes, puisse être également un outil de prévention efficace susceptible de lever les tabous de la menstruation, de la santé gynécologique et de la sex… »
« Je vous rejoins sur l’intérêt que présente une information sur la santé des femmes, qu’il s’agisse de la santé menstruelle ou de la ménopause, qui est très souvent taboue. Toutefois, je ne crois pas que ce soit à la loi de préciser le contenu des notices. Avis défavorable. »
« À l’instar de la rapporteure générale, nous souscrivons à l’objectif de votre amendement, mais nous considérons que celui-ci est déjà très largement satisfait, notamment par les actions prévues dans le cadre de la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030, six de ces actions s’attachant à prom… »
« Monsieur le ministre, je profite de l’occasion qui m’est offerte par cet amendement pour vous interroger sur la question de l’infertilité, qui doit faire l’objet d’une prévention et d’une anticipation. »
« L’article vise à assurer la gratuité des protections périodiques réutilisables. Or il nous semble – mais nous ne demandons qu’à être démentis – qu’aux termes de l’alinéa 17 tel qu’il est rédigé, l’intervention des organismes complémentaires serait facultative. »
« À l’instar des collègues qui se sont exprimés précédemment, nous avons du mal à comprendre pourquoi la gratuité des protections périodiques réutilisables s’arrêterait à 26 ans – sachant que nous avions la même interrogation s’agissant des préservatifs. »
« Je signale, même si cela n’a pas échappé à M. le ministre, qu’une première évaluation du dispositif Mon soutien psy a eu lieu dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) – évaluation à laquelle j’ai contribué avec Éric Alauzet et Séb… »
« Je vais bien entendu aller dans le même sens. On réinvente l’eau tiède en affirmant que c’est depuis toujours la place du médecin traitant, souvent généraliste, d’être aux côtés de son patient, au cœur du dispositif médical, et d’assurer sa protection et son orientation, tout particulièrement au mom… »
« Quand cette réforme aura abouti, la multiplication des rendez-vous de prévention constituera un changement systémique de notre système de santé. »