Amendement n° 2177 · ART. 19, déposé par M. Peytavie ECOLO +21 cosignataires.
L'essentiel : Les critères des protections périodiques réutilisables remboursées seront fixés après un avis publié de l’Anses et devront respecter des normes garantissant leur non-toxicité pour la santé et l’environnement.
Texte exact de l'amendement
Après le mot et le signe : « fixent, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui fait l’objet d’une publication. Ces critères tiennent compte de spécifications techniques et respectent des normes relatives à la composition, la qualité et des modalités de distribution visant à assurer la non toxicité des produits pour la santé et l’environnement. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des député.es écologistes et adopté en Commission des affaires sociales vise à s'assurer que les dispositifs retenus sur la liste des protections périodiques réutilisables qui feront l'objet d'une prise en charge par la Sécurité Sociale soient à la fois respectueux de la santé des personnes qui y ont recours et de l'environnement. Ainsi, le présent amendement prévoit que les normes relatives à la composition, la qualité et la modalité de distribution des produits concernés visent à assurer leur non toxicité. Enfin, si les critères sont fixés par la voie réglementaire par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, ils le sont après un avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui fait l'objet d'une publication pour assurer toute transparence. N.B : La présente rédaction tient compte de l'adoption en Commission du sous-amendement de la rapporteure générale Stéphanie Rist visant à supprimer l'avis de la Haute Autorité Santé inscrit dans la rédaction initiale.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 novembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 21 novembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 29 novembre 2023 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 1er décembre 2023 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 4 décembre 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1250
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte rectifie, pour l'année 2023, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, la branche maladie y faisant apparaître 234,1 milliards d'euros de recettes, 243,7 milliards de dépenses et un solde de -9,5 milliards. Il rectifie également, pour la même année, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il relève deux montants fixés à l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, de 24,6 à 24,9 et de 2,21 à 2,35. Il abaisse de 1,5 % à 1 % le taux mentionné au a de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale à compter de l'exercice 2023, la perte de recettes correspondante étant compensée. Il modifie par ailleurs les règles de gestion du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne et étend à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole une faculté prévue à l'article L. 114-19-1 du même code.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 6 | 0 | 0 |
| Renaissance | 24 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2177 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement adopté en commission des affaires sociales, nous proposons de garantir que les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale seront respectueuses de la santé des personnes et de l’environnement. Ces produits devront répondre à des normes relatives à la composition, à la qualité et aux modalités de distribution qui visent à assurer leur non-toxicité. »
« L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) se prononce déjà sur les enjeux sanitaires et environnementaux des protections féminines ; il est donc cohérent d’ajouter cette dimension. Avis favorable. »
« Avant de formuler un avis favorable, je voudrais dire à M. Peytavie que je suis heureux de l’enthousiasme suscité par ces mesures – qu’il s’agisse des préservatifs ou des protections menstruelles –, qualifiées de gadget ou d’éléments secondaires lorsque le Gouvernement en a fait l’annonce. Par ailleurs, je m’interroge : la commission des affaires sociales a-t-elle rejeté le PLFSS ou l’a-t-elle adopté ? Votre discours varie selon que les sujets vous intéressent ou non. Si j’en crois vos propos lors de la discussion générale, la commission a bien rejeté le PLFSS. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par ce second amendement de repli, le groupe Écologiste propose que le dispositif de l’article 19, qui concernera potentiellement 10 millions de personnes, puisse être également un outil de prévention efficace susceptible de lever les tabous de la menstruation, de la santé gynécologique et de la sex… »
« Je vous rejoins sur l’intérêt que présente une information sur la santé des femmes, qu’il s’agisse de la santé menstruelle ou de la ménopause, qui est très souvent taboue. Toutefois, je ne crois pas que ce soit à la loi de préciser le contenu des notices. Avis défavorable. »
« À l’instar de la rapporteure générale, nous souscrivons à l’objectif de votre amendement, mais nous considérons que celui-ci est déjà très largement satisfait, notamment par les actions prévues dans le cadre de la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030, six de ces actions s’attachant à prom… »
« Monsieur le ministre, je profite de l’occasion qui m’est offerte par cet amendement pour vous interroger sur la question de l’infertilité, qui doit faire l’objet d’une prévention et d’une anticipation. »
« L’article vise à assurer la gratuité des protections périodiques réutilisables. Or il nous semble – mais nous ne demandons qu’à être démentis – qu’aux termes de l’alinéa 17 tel qu’il est rédigé, l’intervention des organismes complémentaires serait facultative. »
« À l’instar des collègues qui se sont exprimés précédemment, nous avons du mal à comprendre pourquoi la gratuité des protections périodiques réutilisables s’arrêterait à 26 ans – sachant que nous avions la même interrogation s’agissant des préservatifs. »
« Je vais bien entendu aller dans le même sens. On réinvente l’eau tiède en affirmant que c’est depuis toujours la place du médecin traitant, souvent généraliste, d’être aux côtés de son patient, au cœur du dispositif médical, et d’assurer sa protection et son orientation, tout particulièrement au mom… »
« Quand cette réforme aura abouti, la multiplication des rendez-vous de prévention constituera un changement systémique de notre système de santé. »