Amendement n° 1570 · ART. 20, déposé par Mme Rousseau ECOLO +21 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait que les rendez-vous de prévention prêtent une attention particulière aux minorités sexuelles et de genre, aux personnes précaires et handicapées, dans une démarche « d’aller vers » ces publics éloignés du soin.
Texte exact de l'amendement
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , des minorités sexuelles et de genre, des personnes en situation de précarité et des personnes en situation de handicap, dans une logique « d’aller vers » » ; »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement prévoit que lors des rendez-vous de prévention votés lors du PLFSS précédent, une attention particulière soit portée aux besoins de santé des femmes, mais également d’autres populations qui peuvent être particulièrement éloignées des soins et qui peuvent nécessiter des accompagnements spécifiques en santé : les minorités sexuelles et de genre, ainsi que les personnes en situation de précarité et les personnes en situation de handicap. À noter que chez les personnes en situation de précarité, des signes de vieillissement précoces peuvent apparaître : les besoins en matière de prévention peuvent donc intervenir de façon anticipée pour ces populations, par rapport aux tranches d’âges prévues dans l’article 20. Il est également essentiel que ces rendez-vous de prévention fassent l’objet d’une démarche d’« aller vers », pour être réellement efficaces.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 novembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 21 novembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 29 novembre 2023 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 1er décembre 2023 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 4 décembre 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1250
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte rectifie, pour l'année 2023, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, la branche maladie y faisant apparaître 234,1 milliards d'euros de recettes, 243,7 milliards de dépenses et un solde de -9,5 milliards. Il rectifie également, pour la même année, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il relève deux montants fixés à l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, de 24,6 à 24,9 et de 2,21 à 2,35. Il abaisse de 1,5 % à 1 % le taux mentionné au a de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale à compter de l'exercice 2023, la perte de recettes correspondante étant compensée. Il modifie par ailleurs les règles de gestion du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne et étend à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole une faculté prévue à l'article L. 114-19-1 du même code.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 27 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 24 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Il se fonde sur l’article 48, alinéa 11 : « Si, à titre exceptionnel, le Gouvernement, en vertu des pouvoirs qu’il tient de l’article 48 de la Constitution, demande une modification de l’ordre du jour, le président en donne immédiatement connaissance à l’Assemblée. La conférence des présidents peut être réunie. » Un vote solennel est programmé demain sur le présent texte, alors qu’il reste 1 300 amendements à examiner en une heure vingt, avant la fin de la séance. […] Est-il prévu de poursuivre l’examen des amendements demain, et si oui, à quelle heure ? Devons-nous prolonger la séance toute la nuit, jusqu’à la nuit prochaine ? »
« Par essence, les rendez-vous de prévention procèdent d’une démarche d’« aller vers » : il s’agit bien d’aller au plus près des personnes et de leurs besoins. Tel est le sens de l’article que nous avons voté l’année dernière, et que nous avons repris. Vos amendements me semblent satisfaits. Je demande leur retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable. »
« Les rendez-vous de prévention prennent tout leur sens auprès des publics que vous évoquez, monsieur le député. Vos amendements sont donc satisfaits – je ne peux aller jusqu’à m’y dire défavorable, car le terme est un peu fort. Je vous demande donc de les retirer. Je le répète : le cœur du bilan de prévention est de prendre en considération le patient dans sa globalité, avec ses particularités, pour mieux l’accompagner. Je n’en dirai pas plus, puisqu’il nous reste quelque 1 300 amendements à examiner. »
« Ces amendements visent à expliquer aux médecins ce qu’ils doivent faire. Or, par principe, un médecin assure le même accueil à tous ses patients, qu’il s’agisse de femmes, de minorités sexuelles, d’enfants, ou autres. C’est pourquoi nous ne les voterons pas. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par ce second amendement de repli, le groupe Écologiste propose que le dispositif de l’article 19, qui concernera potentiellement 10 millions de personnes, puisse être également un outil de prévention efficace susceptible de lever les tabous de la menstruation, de la santé gynécologique et de la sex… »
« Je vous rejoins sur l’intérêt que présente une information sur la santé des femmes, qu’il s’agisse de la santé menstruelle ou de la ménopause, qui est très souvent taboue. Toutefois, je ne crois pas que ce soit à la loi de préciser le contenu des notices. Avis défavorable. »
« À l’instar de la rapporteure générale, nous souscrivons à l’objectif de votre amendement, mais nous considérons que celui-ci est déjà très largement satisfait, notamment par les actions prévues dans le cadre de la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030, six de ces actions s’attachant à prom… »
« Monsieur le ministre, je profite de l’occasion qui m’est offerte par cet amendement pour vous interroger sur la question de l’infertilité, qui doit faire l’objet d’une prévention et d’une anticipation. »
« L’article vise à assurer la gratuité des protections périodiques réutilisables. Or il nous semble – mais nous ne demandons qu’à être démentis – qu’aux termes de l’alinéa 17 tel qu’il est rédigé, l’intervention des organismes complémentaires serait facultative. »
« À l’instar des collègues qui se sont exprimés précédemment, nous avons du mal à comprendre pourquoi la gratuité des protections périodiques réutilisables s’arrêterait à 26 ans – sachant que nous avions la même interrogation s’agissant des préservatifs. »
« Je signale, même si cela n’a pas échappé à M. le ministre, qu’une première évaluation du dispositif Mon soutien psy a eu lieu dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) – évaluation à laquelle j’ai contribué avec Éric Alauzet et Séb… »
« Cet article prévoit une évolution du système des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, instauré l’année dernière en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. »
« Quand cette réforme aura abouti, la multiplication des rendez-vous de prévention constituera un changement systémique de notre système de santé. »