C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 26 décembre 2023. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Déposé par Élisabeth Borne (2023).
Le texte rectifie, pour l'année 2023, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il porte à 1 062 millions d'euros la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé et rectifie le montant dit « M » pour 2023. Il réforme la procédure de l'abus de droit, la matière fournie précisant que celui-ci entraîne une pénalité égale à 20 % des cotisations et contributions dues, et sécurise le dispositif d'avance immédiate de crédit d'impôt en adaptant son calendrier. Il renforce les obligations des plateformes numériques afin de garantir le paiement des cotisations dues par leurs utilisateurs. Il supprime en outre la participation de…
Texte rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.