Amendement n° 37 de M. Didier Le Gac sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une campagne de communication à destination des futurs retraités afin de les sensibiliser à la nécessité d’effectuer leur demande de liquidation dans un délai permettant son traitement avant la date d’entrée en jouissance de leurs droits.

L'exposé des motifs

À l’occasion des auditions menées par la rapporteure en amont de la présentation de sa proposition de loi, les représentants des caisses de retraite ont souligné qu’une importante majorité des demandes de liquidation traitées a posteriori de la date d’entrée en jouissance l’étaient en raison d’un dépôt tardif de la part des assurés/adhérents : selon la CNAV, sur les 25.000 dossiers concernés par d… (extrait)