Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la garantie de versement prévue par le décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d’une pension de retraite.
Si l’objectif poursuivi par cette proposition de loi est louable, il convient de souligner qu’il existe d’ores et déjà une garantie de versement visant à prévenir les risques de rupture de ressources pour les retraités, laquelle est prévu par un décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d’une pension de retraite. Ces dispositions permettent en effet aux assurés relevant du … (extrait)