Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de permettre aux fonctionnaires, magistrats et militaires de percevoir une avance de leur pension de retraite dès le premier jour de leur départ à la retraite. Il vise à éviter une rupture de revenus en cas de délai de traitement des dossiers de liquidation. Une compensation financière est prévue, prise en charge par une majoration de l’accise sur les tabacs. Le dispositif s’inscrit dans un cadre légal modifié par l’ajout d’un chapitre au code des pensions civiles et militaires de retraite.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Depuis juin, aucune pension de retraite de base n’a été versée et la CNAV me répond chaque semaine que c’est en cours, qu’ils n’ont pas de visu que cela est au niveau de leurs supérieurs mais que nous ne pouvons pas les contacter. N’ayant plus de revenus puisque l’on m’a demandé d’arrêter mon activité et pas d’économie, ne sachant pas quand la CNAV se manifestera, je ne sais pas comment je vais faire pour m’en sortir » Témoignage de Clément sur le site www.plus.transformation.gouv.fr, « pour des services publics plus proches, plus simples et plus efficaces » Ils sont des dizaines de milliers de travailleurs, voire davantage, comme Clément, à se retrouver sans aucun revenu au premier jour de leur retraite. En effet, selon l’enquête annuelle de 2019 auprès des caisses de retraite (EACR), 263 000 dossiers d’attribution de minimum contributif (dont les liquidations sont survenues entre 2012 et 2018) n’étaient ainsi pas encore traités en 2019 et n’ont pas fait l’objet d’un versement d’avance. Les réformes intervenues en 2023 en matière de condition d’ouverture et de mode de calcul du minimum contributif ne pourront qu’aggraver ces situations. Si, en 2022, l’administration invoque 20 000 à 25 000 dossiers traités en retard, induisant une rupture de ressources, les organisations syndicales contestent ces chiffres et alertent sur un accroissement de ces situations. Ainsi, en Bretagne, selon la CFDT, le stock de dossiers serait passé de 21 000 à 32 000 en un an …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un chapitre III bis ainsi rédigé : « CHAPITRE III BIS « Bouclier social pour la retraite « Art. L. 23 bis. – I. – Tout fonctionnaire, magistrat ou militaire dont la demande de liquidation d’une pension de retraite a été déposée au moins un mois civil avant la date d’entrée en jouissance bénéficie d’une pension temporaire à compter du mois suivant cette date et en l’absence de versement de la pension calculée en application du présent code. « Le montant de la pension temporaire est égal au montant estimé de la pension dû par le régime de la fonction publique calculé à l’âge atteint à la date à laquelle l’intéressé peut bénéficier du pourcentage maximum prévu au deuxième alinéa du I de l’article L. 13, tel que ce montant figure dans l’estimation indicative globale prévue au IV de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale la plus récemment effectuée. « II. – Le bénéfice de la pension temporaire cesse au moment où l’intéressé perçoit la pension de retraite calculée en application du présent code. « Lorsque le montant de la pension temporaire versée à l’intéressé est inférieur au montant de la pension de retraite qui lui est dû, ce montant fait l’objet d’une régularisation lors du premier versement de sa pension de retraite, dans des conditions fixées par décret. « Lorsque le montant de la pension temporaire versée à l’intéressé est supérieur au montant de la pension de retraite qui lui est dû, le remboursement du trop-perçu peut faire l’objet d’un échelonnement, dans des conditions fixées par décret. « III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » II. – Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par un sous-paragraphe 1 ainsi rédigé : « Sous-paragraphe 1 « Bouclier social pour la retraite « Art. L. 732-40-1. – I. – Tout assuré dont la demande de liquidation d’une pension de retraite a été déposée au moins un mois civil avant la date d’entrée en jouissance bénéficie d’une pension temporaire à compter du mois suivant cette date et en l’absence de versement de la pension de retraite calculée en application du présent paragraphe. « Le montant de la pension temporaire est égal au montant estimé de la pension de retraite dû par le régime de base d’assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles calculé à l’âge atteint à la date à laquelle l’assuré peut bénéficier d’une pension sans coefficient de minoration, tel que ce montant figure dans l’estimation indicative globale prévue au IV de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale la plus récemment effectuée. « II. – Le bénéfice de la pension temporaire cesse au moment où l’assuré perçoit la pension de retraite calculée en application du présent paragraphe. « Lorsque le montant de la pension temporaire versée à l’assuré est inférieur au montant de la pension de retraite qui lui est dû, ce montant fait l’objet d’une régularisation lors du premier versement de sa pension de retraite, dans des conditions fixées par décret. « Lorsque le montant de la pension temporaire versée à l’assuré est supérieur au montant de la pension de retraite qui lui est dû, le remboursement du trop-perçu peut faire l’objet d’un échelonnement, dans des conditions fixées par décret. « III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le IV de l’article L. 161-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application de l’article L. 23 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l’article L. 732-40-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 351-18 du présent code, l’estimation indicative globale présente notamment le montant estimé des pensions de retraite dues par chaque régime à l’âge atteint à la date à laquelle l’assuré peut bénéficier d’une pension au pourcentage maximum, sans coefficient de minoration ou au taux plein. » 2° Le chapitre Ier du titre V du livre III est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Bouclier social pour la retraite « Art. L. 351-18. – I. – Tout assuré dont la demande de liquidation d’une pension de retraite a été déposée au moins un mois civil avant la date d’entrée en jouissance bénéficie d’une pension temporaire à compter du mois suivant cette date et en l’absence de versement de la pension calculée en application du présent chapitre. « Le montant de la pension temporaire est égal au montant estimé de la pension de retraite dû par le régime général calculé à l’âge atteint à la date à laquelle l’assuré peut bénéficier du taux plein, tel que ce montant figure dans l’estimation indicative globale prévue au IV de l’article L. 161-17 la plus récemment effectuée. « II. – Le bénéfice de la pension temporaire cesse au moment où l’assuré perçoit la pension de retraite calculée en application du présent chapitre. « Lorsque le montant de la pension temporaire versée à l’assuré est inférieur au montant de la pension de retraite qui lui est dû, ce montant fait l’objet d’une régularisation lors du premier versement de sa pension de retraite, dans des conditions fixées par décret. « Lorsque le montant de la pension temporaire versée à l’assuré est supérieur au montant de la pension de retraite qui lui est dû, le remboursement du trop-perçu peut faire l’objet d’un échelonnement, dans des conditions fixées par décret. « III. – Un décret fixe les modalités d’application du I du présent article. » IV. – Les I et II et le 2° du III sont applicables aux demandes de liquidation de pensions de retraite déposées à compter du 1er juillet 2024. Le 1° du III entre en vigueur le 1er juillet 2024.…
- Article 2 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 41 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 3 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
83 amendements ont été déposés sur ce texte (41 en commission, 42 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 3 Adoptés
- 28 Rejetés
- 2 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
- 8 Irrecevables (autres motifs)
- 41 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 73 amendements 3 adoptés
- n° 1 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES En attente d'examen
- n° 2 M. Laurent Panifous LIOT En attente d'examen
- n° AS4 Mme Christine Loir RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS5 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Rejeté
- n° 5 Mme Mélanie Thomin SOC-A En attente d'examen
- n° AS6 M. Laurent Panifous LIOT Rejeté
- n° 6 Mme Mélanie Thomin SOC-A En attente d'examen
- n° AS7 M. Didier Le Gac RE Retiré
- n° 7 Mme Mélanie Thomin SOC-A En attente d'examen
- n° AS8 M. Didier Le Gac RE Déclaré irrecevable
- n° 8 Mme Mélanie Thomin SOC-A En attente d'examen
- n° AS9 M. Didier Le Gac RE Retiré
- n° 9 Mme Mélanie Thomin SOC-A En attente d'examen
- n° AS10 M. Didier Le Gac RE Déclaré irrecevable
- n° 10 Mme Mélanie Thomin SOC-A En attente d'examen
- n° AS11 M. Didier Le Gac RE Déclaré irrecevable
- n° 11 Mme Mélanie Thomin SOC-A En attente d'examen
- n° AS12 M. Didier Le Gac RE Déclaré irrecevable
- n° 12 Mme Mélanie Thomin SOC-A En attente d'examen
- n° AS13 Mme Christine Loir RN Rejeté
- n° 13 Mme Mélanie Thomin SOC-A En attente d'examen
- n° AS14 Mme Mélanie Thomin SOC-A Rejeté
- n° 14 Mme Mélanie Thomin SOC-A En attente d'examen
- n° AS15 Mme Mélanie Thomin SOC-A Rejeté
- n° 15 Mme Mélanie Thomin SOC-A En attente d'examen
- n° AS16 Mme Mélanie Thomin SOC-A Rejeté
- n° 16 Mme Mélanie Thomin SOC-A En attente d'examen
- n° AS17 Mme Mélanie Thomin SOC-A Rejeté
- n° 17 Mme Mélanie Thomin SOC-A En attente d'examen
- n° 18 Mme Mélanie Thomin SOC-A En attente d'examen
- n° AS19 Mme Mélanie Thomin SOC-A Rejeté
- n° 19 Mme Mélanie Thomin SOC-A En attente d'examen
- n° AS20 Mme Mélanie Thomin SOC-A Adopté
- n° 20 Mme Mélanie Thomin SOC-A En attente d'examen
- n° AS21 Mme Mélanie Thomin SOC-A Adopté
- n° 21 Mme Mélanie Thomin SOC-A En attente d'examen
- n° AS22 Mme Mélanie Thomin SOC-A Adopté
- n° 22 Mme Mélanie Thomin SOC-A En attente d'examen
- n° AS23 Mme Mélanie Thomin SOC-A Rejeté
- n° 23 Mme Mélanie Thomin SOC-A En attente d'examen
- n° AS24 Mme Mélanie Thomin SOC-A Rejeté
- n° 24 Mme Mélanie Thomin SOC-A En attente d'examen
- n° AS25 Mme Mélanie Thomin SOC-A Rejeté
- n° 25 Mme Mélanie Thomin SOC-A En attente d'examen
- n° AS26 Mme Mélanie Thomin SOC-A Rejeté
- n° 26 Mme Mélanie Thomin SOC-A En attente d'examen
- n° AS27 Mme Mélanie Thomin SOC-A Rejeté
- n° 27 Mme Mélanie Thomin SOC-A En attente d'examen
- n° AS28 Mme Mélanie Thomin SOC-A Rejeté
- n° 28 Mme Mélanie Thomin SOC-A En attente d'examen
- n° AS29 Mme Mélanie Thomin SOC-A Rejeté
- n° 29 Mme Mélanie Thomin SOC-A En attente d'examen
- n° AS30 Mme Mélanie Thomin SOC-A Rejeté
- n° 30 Mme Mélanie Thomin SOC-A En attente d'examen
- n° AS31 Mme Mélanie Thomin SOC-A Rejeté
- n° AS32 Mme Mélanie Thomin SOC-A Rejeté
- n° 32 Mme Mélanie Thomin SOC-A En attente d'examen
- n° AS33 Mme Mélanie Thomin SOC-A Rejeté
- n° 33 M. Didier Le Gac RE En attente d'examen
- n° AS34 Mme Mélanie Thomin SOC-A Rejeté
- n° 34 M. Didier Le Gac RE En attente d'examen
- n° AS35 Mme Mélanie Thomin SOC-A Rejeté
- n° 35 M. Didier Le Gac RE En attente d'examen
- n° AS36 Mme Mélanie Thomin SOC-A Rejeté
- n° 36 M. Didier Le Gac RE En attente d'examen
- n° AS37 Mme Mélanie Thomin SOC-A Rejeté
- n° AS38 Mme Mélanie Thomin SOC-A Rejeté
- n° AS39 Mme Mélanie Thomin SOC-A Rejeté
- n° AS40 Mme Mélanie Thomin SOC-A Rejeté
- n° 40 M. Didier Le Gac RE En attente d'examen
- n° AS41 Mme Mélanie Thomin SOC-A Rejeté
- n° 41 M. Didier Le Gac RE En attente d'examen
- n° 42 Mme Christine Loir RN En attente d'examen
Après l'article premier 8 amendements
- n° AS1 M. Philippe Juvin LR Déclaré irrecevable
- n° 3 M. Philippe Juvin LR Déclaré irrecevable
- n° 4 M. Lionel Vuibert RE En attente d'examen
- n° AS18 Mme Mélanie Thomin SOC-A Rejeté
- n° 31 Mme Mélanie Thomin SOC-A En attente d'examen
- n° 37 M. Didier Le Gac RE En attente d'examen
- n° 38 M. Didier Le Gac RE En attente d'examen
- n° 39 M. Didier Le Gac RE En attente d'examen
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (30)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)