Amendement n° 35 de M. Didier Le Gac à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un mois civil » les mots : « six mois civils ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 24.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de modifier les conditions permettant de bénéficier de la pension temporaire qu’envisage de créer la proposition de loi. En effet, durant les auditions menées par la rapporteure, les représentants des caisses de retraite ont souligné à plusieurs reprises que le traitement des dossiers déposés par leurs assurés/adhérents pouvait nécessiter plusieurs mois en fonction de l… (extrait)