Amendement n° AS5 de M. Hadrien Clouet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis (nouveau). - À défaut de mise en œuvre du versement de la pension temporaire prévue au I du présent article et au terme d’un délai de deux mois à compter de la date d’entrée en jouissance, l’assuré peut saisir le juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le préjudice qui en résulte. Ces mesures peuvent consister notamment en une injonction de versement immédiat de la pension temporaire. »… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à garantir un droit de recours accéléré pour les assuré.es n’ayant toujours pas touché leur pension temporaire après le premier mois suivant la date d’entrée en jouissance de leur retraite. Nous saluons la proposition d’introduire un mécanisme de pension temporaire face à l’ampleur des retards de versement subis par les nouveaux retrait… (extrait)