Amendement n° 12 de Mme Mélanie Thomin à l'article premier
Ce que l'amendement propose
I. - Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Tout assuré » les mots : « Les assurés ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « bénéficie » le mot : « bénéficient ».