Amendement n° AS15 de Mme Mélanie Thomin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un mois civil » les mots : « deux mois civils ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 24.

L'exposé des motifs

Cet amendement est le corollaire de l’amendement AS14 relatif à l’instauration d’une condition de recevabilité de la demande de liquidation pour le bénéfice de la pension temporaire. Il prévoit de fixer le délai minimal entre la date de dépôt de la demande de liquidation et la date d’entrée en jouissance à deux mois civils plutôt qu’à un mois civil. Selon les éléments fournis par la direction de l… (extrait)