Amendement n° 7 de Mme Mélanie Thomin à l'article premier
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en l’absence de versement de » le mot : « lorsque ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ne leur est pas versée ».