Amendement n° AS24 de Mme Mélanie Thomin à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « sa » le mot : « la ».

Amendement rédactionnel.