Amendement n° AS20 de Mme Mélanie Thomin à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Tout fonctionnaire, magistrat ou militaire » les mots : « Les fonctionnaires, magistrats ou militaires ». II. - En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot : « bénéficie » le mot : « bénéficient ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.