Amendement n° AS13 de Mme Christine Loir à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « au » les mots : « à 70 % du ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 25.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Les auditions menées par la rapporteure de la présente proposition de loi ont mis en lumière les problèmes inhérents au dispositif de l’article premier tel qu’il est rédigé. Le directeur général de la Caisse nationale d’assurance vieillesse nous a indiqué qu’actuellement, 9 % des demandes de retraite traitées sont rejetées compte tenu du fait que ces personnes ne remplissent p… (extrait)