Amendement n° AS29 de Mme Mélanie Thomin à l'article premier
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « en l’absence de versement de », le mot : « lorsque ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 13 par les mots : « ne leur est pas versée ».